Bonjour maître merci de votre réponse mais je comprend plus rien … j’ai eu ce matin par téléphone le délégué du procureur qui me dis que ma suspension commence bien à partir de la date du 12 septembre et non pas du 30 juin
Il me dis que ma suspension judiciaire de 4 moi commence à périr du moment ou le juge me la notifié donc le 12 septembre 2024 jusqu’au 12 janvier et que du 30 juin au 12 septembre j’étais en suspension administratif par le préfet et que ce sont deux chose différente … moi j’ai eu une notification de composition pénale si jamais cela peut vous aider à me répondre …
Le délégué du procureur me dis aussi je peut même appeler un avocat il me dira la même chose … je comprend plus rien
Merci d’avance de votre réponse
il y a 6 mois
Ce que je ne comprend pas c’est pourquoi ils m’ont pas déduit la suspension que j’ai effectuer déjà du 30 juin( suspension par le prêt) au 12 septembre ( date de mon jugement devant le délégué du procureur ) ..
merci pour votre réponse
il y a 6 mois
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