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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Permis retiré par le délégue du procureur
Sujet (Cloturé) initié par Method89, il y a 6 mois - 658 vues

Bonjour,

Mon permis m'a été retiré par le délégué du procureur lors d'une composition pénale, j'ai été arrêté par la police suite à une conduite sous l'empire d'état alcoolique.

Cependant, ils ne m'ont fait aucune rétention et mon permis m'a été retiré 3 mois après lors de mon passage en composition pénale.

Ma peine se termine le 14 décembre, voila ce que j'aimerai savoir, car ca me travaille beaucoup :

A ce jour, j'ai réalisé la peine de ma composition pénale infligé par le procureur :

- Stage de sensibilisation
- Amende
- Preuve que j'ai remboursé les dégâts causés lors de mon accident
- Il ne me reste plus qu'à attendre le 14 décembre pour avoir accompli les 6 mois de suspension

J'ai rendez-vous le 7 novembre devant la commission médicale, et à ce jour je viens de faire ma prise de sang pour respecter le fait que les résultats doivent être inférieur à 15j avant la visite.

A savoir, je n'ai jamais reçu de lettre 3F venant de la sous préfecture, et lorsque je les ai eu au téléphone ils m'ont stipulé que je ne recevrai aucun courrier. Je veux donc savoir si cela ne va pas poser de problème lorsque je vais faire ma visite médicale avec bien entendu en documents mes tests psychotechniques ainsi que les résultats de ma prise de sang.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.
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1 réponse
Cher Monsieur,

Vous confondez décision administrative et décision pénale.
C'est dans le cadre de la décision pénale que vous avez eu une suspension de permis de conduire.
C'est uniquement dans le cadre d'une sanction administrative que vous recevez les documents de la préfecture ou sous-préfecture.
Par conséquent, votre permis de conduire a du être transmis par le procureur de la République à la préfecture.
Je vous conseille tout de même de solliciter au service de l'exécution des peines un document qui indique que vous avez répondu à l'ensemble des obligations mentionnées dans la composition pénale afin que la préfecture ne bloque pas votre demande de nouveau permis.
Merci de cliquer oui merci
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