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Obtention de papiers
Sujet initié par Melik, il y a 8 mois - 1264 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une amie à ma belle mère est actuellement en France sans papiers. Elle est d'origine marocaine et est entrée en France il y a plus de 10 ans suite à un contrat saisonnier. Depuis, elle n'est pas retournée au Maroc.

Il faut savoir que sa famille est restée au Maroc et elle n'a pas vu sa fille depuis 14 ans.

On souhaiterait savoir quels sont les moyens pour elle d'obtenir ses papiers français ou une carte de séjour ?

Je vous remercie par avance
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bonjour

elle doit déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour

en prouvant sa présence en France depuis 10 ans

Les pièces justificatifs de présence en France sont les suivantes

Preuve certaine :
Préfecture
service social
service sanitaire
établissement scolaire jugement d'un tribunal inscription aide médicale d’État documents URSAFF/ASSEDIC avis d'imposition
factures hospitalières sécurité sociale
CAF
autre administration publique

Preuve réelle :
bulletins de salaire
relevé de banque ( avec mouvements) certificat d'un médecin de ville certificat d'assurance/mutuelle opérateur télécoms
EDF/GDF
quittances de loyer
documents remis par une institution

Preuve limitée :
enveloppe avec adresse à son nom attestation d'un proche
factures
autres documents personnels

Pour chaque année elle doit mettre plusieurs des documents cités ci dessus

Il vaut mieux qu'elle se fasse assister et accompagner par un avocat qui pratique cette mati!ère

merci d indiquer que la question est résolue
Melik
Bonsoir Maître,

Merci pour votre retour. Est-ce qu'une attestation de logement et une attestation sur l'honneur de son frère (là où elle vit actuellement) suffisent ?

Pourrait-il y avoir une OQTF s'il y a un refus de la préfecture ?

Belle soirée à vous
il y a 8 mois
Bonsoir

QUESTION Est-ce qu'une attestation de logement et une attestation sur l'honneur de son frère (là où elle vit actuellement) suffisent ?

REPONSE .: BIEN SUR QUE NON
je vous ai déjà expliqué en longueur les pièces que vous devez produire pour chaque année de presence en FR

QUESTION .: Pourrait-il y avoir une OQTF s'il y a un refus de la préfecture ?
REPONSE.: OUI bien sûr ET AVEC UNE INTERDICTION DE POUVOIR DEPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE PENDANT TROIS ANS

merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le boutton vert

il y a 8 mois
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