Bonjour,
Une difficulté en ce qui concerne la preuve de votre accord se pose. En effet, la charge de la preuve d'un accord avec votre ex conjoint sur les modalités d'exercice du droit de propriété vous incombe et le règlement de votre part.
Une problématique de prescription de votre demande se pose également.
Il convient donc de vous rapprocher d'un avocat pour une consultation juridique préalable afin d'envisager une potentielle action judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 5 mois
Bonjour désolée étant en déplacement je comptais répondre parce que je me pose surtout la question suis je légitime dans ma demande avez la prescription et pour le règlement le virement n’a jamais été fait alors qu’il est validé sur l’acte donc je peux prouver le non versement. En ce qui concerne la promesse verbal évidement que je n’ai aucun moyen de le prouver. Ce n’était que de la manipulation …
Aujourd’hui je souhaite que tout soit mis à jour ? Est ce possible ?
il y a 5 mois
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier la recevabilité d'une action judiciaire après étude de vos pièces.
Sur la base des seuls éléments que vous exposez, votre action semble difficilement recevable.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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