J'ai conclu un contrat mais il n'est pas respecté: que faire?

Par Maître DE BOISVILLIERS, Avocat Publié le 25/12/2019 à 14h09

Nous passons tous les jours des contrats. Lorsque nous achetons du pain à la boulangerie ou de l'essence à la station - contrat de vente, lorsque nous faisons intervenir un plombier ou un électricien à notre domicile - contrat de prestation de service.

Mais les personnes avec lesquelles nous passons un contrat ne respectent pas toujours leurs engagements.

Voici les solutions qui s'offrent à vous en pareille situation.

Réclamer des dommages-intérêts

En ne respectant pas son engagement, une personne vous cause potentiellement un préjudice.

Ainsi, le constructeur qui prend du retard sur le chantier, par rapport à la date à laquelle il était tenu, vous empêche d'habiter dans votre maison à la date que vous espériez et de réaliser certains projets.

Cette situation vous donne le droit de lui réclamer des dommages-intérêts, c'est à dire une somme d'argent qui vient réparer le préjudice que vous subissez.

Demander une réduction du prix

Lorsque l'engagement de la personne avec laquelle vous avez conclu un contrat n'est pas correctement respecté, vous avez le droit de demander une réduction du prix.

Par exemple, si vous vous étiez engagé à payer 10.000 euros pour des travaux de menuiserie dans votre maison, mais que l'entreprise a mal réalisé certaines parties des travaux, vous seriez en droit de réclamer que le prix soit revu à la baisse, de quelques centaines voire milliers d'euros.

Plus l'engagement est mal exécuté, plus la réduction du prix pourra être importante.

Forcer l'exécution du contrat

Si une personne avec qui vous avez contracté ne remplit pas son obligation, vous pouvez dans certains cas la contraindre à le faire.

On parle alors d'exécution forcée du contrat.

Par exemple, si une personne à qui vous avez prêté de l'argent refuse de vous le rendre, vous pourrez obtenir une décision de justice la condamnant à vous restituer les sommes prêtées, ce qui vous permettra d'aller saisir cet argent directement sur ses comptes bancaires.

Ne pas exécuter son propre engagement

Vous pourriez être vous-même autorisé à ne pas exécuter votre propre engagement si la personne avec laquelle vous avez conclu un contrat n'exécute pas le sien.

Cette solution n'est envisageable que si le non-respect de son engagement par une personne est suffisamment grave.

Ainsi, si vous êtes locataire et que votre propriétaire vous loue un logement insalubre dans lequel vous ne pouvez plus habiter, vous pourriez être autorisé à suspendre le paiement du loyer.

Provoquer la résolution du contrat

La résolution du contrat est l'anéantissement de ce contrat, et ce de manière rétroactive: le contrat est alors censé n'avoir jamais existé. Les sommes d'argent versées et les biens transmis doivent alors être restitués.

Si la personne avec laquelle vous avez contracté ne respecte pas son engagement, vous pouvez provoquer la résolution du contrat.

Ainsi, face à un vendeur qui vous aurait vendu un produit défectueux, vous pourriez faire anéantir ce contrat, lui rendre le produit et récupérer l'intégralité des sommes d'argent que vous lui avez payées.

Conclusion: quelle mesure réclamer et comment procéder?

Lorsque vous êtes confronté à une situation dans laquelle l'engagement de votre cocontractant n'est pas respecté, il convient dans un premier temps de tenter de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire en justice.

Un avocat pourra vous conseiller sur la mesure qu'il convient de privilégier dans votre situation. Une analyse au cas par cas est nécessaire, car les différentes mesures présentées n'ont pas les mêmes conditions ni les mêmes effets.

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