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A la signature de l'acte de vente, des documents obligatoires n'étaient pas disponible (ramonage des cheminées), le notaire a donc indiqué dans l'acte de vente, devoir nous transmettre ces documents sous 8 jours. Un mois plus tard on apprend que le ramonage a plus d'un an donc il doit être à nouveau effectué. Le notaire nous dit d'effectuer les ramonages et de lui transmettre la facture pour que l'ancien propriétaire nous envoye le règlement. 8 mois plus tard et malgré plusieurs relance par mail et téléphone auprès du notaire, nous n'avons pas été remboursé, et plus de nouvelle du notaire. Quelle procédure puis-je lancer ? De plus, une tâche au niveau du plafond devait être vérifié (stipulé dans acte de vente) mais rien n'a été fait ! Nous avons été plus que patient, il est temps d'agir !
Lors de la vente de notre terrain sur lequel se trouvait une soixantaine d arbres fruitiers anciens (qui avaient une valeur sentimentale pour ma sœur et moi même)
J'ai acheté une maison pour héberger ma fille et ses enfants à titre gratuit. des travaux de plomberie étant à faire, les 3 vendeurs se sont engagés à régler les
Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour une maison. 1 semaine avant la signature de l'acte de vente, il y a eu un dégât des eaux et la maison a
Nous passons tous les jours des contrats. lorsque nous achetons du pain à la boulangerie ou de l'essence à la station - contrat de vente, lorsque nous faisons intervenir un
Je devis signer le 15/09 le compromis de vente chez le notaire mais il y a un soucis avec l'acheteur qui divorce et qui doit transmettre un document pour que la
S'agissant d'obligations contractuelles incombant au vendeur, celui-ci engage sa responsabilité du fait de ses manquements.
Si le notaire n'intervient plus, vous pouvez adresser une mise en demeure au vendeur lui enjoignant d'exécuter ses engagements. Si cette mise en demeure reste infructueuse, vous pourrez envisager de saisir le Tribunal judiciaire, précision étant faite que la représentation par avocat est obligatoire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.