Renvoi audience cour d'appel

Sujet (Cloturé) initié par vitorip, il y a 8 mois - 631 vues

Bonjour

La demande de renvoi d'une audience pénale peut être acceptée si elle est justifiée par un motif sérieux. Dans votre cas, le fait que votre avocat soit déjà engagé dans une autre audience importante peut constituer un motif valable. Voici comment procéder :

Votre avocat doit rédiger une demande de renvoi en expliquant clairement le conflit d'agenda et en justifiant pourquoi il est essentiel qu'il soit présent à votre audience. Il est important de mentionner que votre avocat vous suit depuis plusieurs années dans une affaire complexe de divorce.

La demande de renvoi doit être adressée au président de la chambre de la Cour d'Appel. Il est recommandé de l'envoyer par écrit au greffe de la chambre correctionnelle et, si possible, de prévenir également le procureur de la République.

Le jour de l'audience, votre avocat ou vous-même devrez soutenir la demande de renvoi à l'oral devant le tribunal. Il est important de fournir tous les éléments justifiant la demande, comme les convocations aux deux audiences.

Le tribunal peut accepter ou refuser la demande de renvoi. Si la demande est bien justifiée et que le tribunal estime qu'il y aurait une atteinte au droit de la défense en cas de refus, il est probable que le renvoi soit accordé.

Je vous recommande de discuter de cette situation avec votre avocat dès que possible pour préparer la demande de renvoi. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister

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