Bonsoir,
C'est une situation stressante, et je comprends tout à fait vos inquiétudes, surtout avec la cure qui approche et les enjeux de santé qui priment. Reprenons vos questions une par une pour éclaircir la situation.
1. Demande de report par écrit et réponse anticipée du tribunal
Oui, vous pouvez et devez envoyer une demande écrite de report d'audience au tribunal. C'est la procédure normale.
Comment l'envoyer ? Rédigez un courrier expliquant clairement votre situation médicale (cure post-cancer) et l'impossibilité d'être présente à l'audience fixée. Joignez impérativement une attestation de l'organisme de cure ou un certificat médical prouvant votre hospitalisation ou votre présence en cure aux dates de l'audience. Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal. Conservez précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.
Réponse anticipée du tribunal ? C'est le point délicat. Le greffe vous a donné la bonne information : en principe, c'est le juge qui statue sur la demande de renvoi le jour même de l'audience. Le tribunal ne vous donnera donc pas de réponse écrite à l'avance pour vous confirmer que le report est accepté. La raison est que le juge doit apprécier la demande au regard de l'ensemble du dossier et de la présence ou non de la partie adverse.
Ce que cela signifie : Même si vous demandez un report, vous ne saurez la décision qu'au moment de l'audience. C'est pourquoi il est crucial de considérer les autres options pour protéger vos intérêts.
2. Demander que l'affaire soit jugée uniquement sur dossier
Oui, c'est une possibilité et une option à considérer si le report n'est pas accordé ou si vous préférez éviter le stress d'une audience.
Vous pouvez demander au juge que l'affaire soit jugée "sur pièces" ou "sur dossier", c'est-à-dire sans audience orale. Vous devez le demander par écrit dans votre courrier de demande de report ou dans un courrier séparé envoyé au greffe.
Dans ce courrier, vous expliquerez :
Votre impossibilité de vous présenter pour raisons médicales impérieuses (cure post-cancer, avec justificatif).
Que vous souhaitez que le juge examine votre affaire uniquement sur la base des documents que vous avez déjà fournis et de ceux que vous pourriez ajouter.
Que vous renoncez à être entendue oralement, mais que vous maintenez toutes vos demandes (remboursement des 800 €, plus dommages et intérêts).
Avantage : Cela permet au juge de statuer sans votre présence.
Inconvénient : Vous ne pourrez pas répondre directement aux arguments de l'auto-entrepreneur s'il se présente et présente de nouveaux éléments.
3. Les risques de ne pas être présente à l'audience (sans avocat ni représentant)
C'est le point le plus risqué de votre situation.
Jugement en votre absence : Oui, le juge peut tout à fait statuer en votre absence si vous n'êtes pas présente et non représentée, et si le report n'est pas accordé. Si l'auto-entrepreneur est présent, il pourra s'exprimer, défendre sa position et contester vos preuves.
Préjudice potentiel :
Perte de l'affaire : Le risque est que le juge ne comprenne pas parfaitement votre position faute d'explications orales, ou qu'il ne soit pas convaincu par vos preuves si elles ne sont pas bien présentées. L'auto-entrepreneur pourrait convaincre le juge de sa bonne foi ou minimiser sa responsabilité.
Absence de contradiction : Si la partie adverse se présente avec un avocat, vous serez en position d'infériorité. L'avocat de l'adversaire pourra développer des arguments juridiques, contester vos preuves, et vous ne serez pas là pour répondre.
Dommages et intérêts : Demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier est légitime, mais cela nécessite souvent des explications détaillées et des preuves. Votre absence rendra cette demande plus difficile à appuyer.
En clair : Ne pas être présente, sans représentant, face à une partie adverse (surtout si elle est avec un avocat) est un risque majeur pour l'issue de votre affaire.
4. Coût d'un avocat avec l'aide juridictionnelle partielle (51%)
L'aide juridictionnelle (AJ) partielle signifie que l'État prend en charge une partie des honoraires de votre avocat.
Combien cela vous coûterait ? C'est difficile de donner un chiffre précis, car les honoraires des avocats sont libres. Cependant, avec 51% de prise en charge, vous resteriez redevable de 49% des honoraires de l'avocat.
Pour une affaire comme la vôtre (escroquerie pour 800 €), qui est relativement simple en termes de montant mais peut demander du temps de préparation, un avocat pourrait facturer de 800 € à 1 500 € (cela reste une estimation très large, certains pourraient être moins chers, d'autres plus).
Si l'avocat facture 1 000 € HT :
L'État prend en charge 51% de ce montant via l'AJ.
Il vous resterait à payer 49% (490 € HT) plus la TVA (20% sur les 490 €, soit 98 €), soit 588 € TTC environ.
Convention d'honoraires : Il est impératif de demander à l'avocat une convention d'honoraires écrite avant tout engagement. Cette convention précisera le montant total des honoraires et ce qui reste à votre charge après déduction de l'aide juridictionnelle.
5. Que faire si vous n'avez personne pour vous représenter ?
Voici mes conseils pour maximiser vos chances :
Priorité absolue : Trouvez un avocat (même avec AJ partielle).
Compte tenu de votre situation et des risques, avoir un avocat est la meilleure protection.
Contactez le Barreau de votre département (vous trouverez leurs coordonnées sur internet). Demandez une liste d'avocats acceptant l'aide juridictionnelle et spécialisés dans le droit civil ou le droit de la consommation/des contrats.
Expliquez votre situation (contexte médical, impossibilité d'être présente, besoin de récupérer les 800€ + D&I). Un avocat pourra demander le renvoi ou, si le juge refuse, représenter vos intérêts à l'audience, même en votre absence.
C'est l'option la plus sûre pour défendre au mieux vos droits et récupérer les sommes dues, y compris les dommages-intérêts.
Si absolument impossible d'avoir un avocat (dernier recours et fortement déconseillé) :
Renouvelez votre demande de report en mettant bien l'accent sur votre cure et en joignant les justificatifs médicaux les plus précis. Mentionnez que vous n'êtes pas en mesure de vous faire représenter.
Demandez explicitement de juger sur dossier : Dans ce même courrier de demande de report, réitérez votre demande que l'affaire soit jugée uniquement sur la base des pièces du dossier, si le report n'est pas accordé.
Rédigez des "conclusions écrites" détaillées : Même si vous ne serez pas là, vos arguments doivent être clairs et complets pour le juge.
Reprenez l'historique des faits.
Listez toutes les preuves que vous avez et ce qu'elles démontrent.
Rappelez le montant dû (800 €).
Justifiez vos demandes de dommages et intérêts :
Préjudice financier : Cela pourrait inclure non seulement les 800€ mais aussi, par exemple, les coûts supplémentaires que vous auriez engagés pour faire réaliser les travaux par quelqu'un d'autre si c'est le cas.
Préjudice moral : Décrivez l'impact psychologique de cette escroquerie, la perte de confiance, le stress engendré, d'autant plus dans votre situation de santé. Il est difficile de quantifier un préjudice moral, mais des sommes comme 500 € à 1 500 € sont souvent demandées, selon la gravité de l'impact. Le juge tranchera.
Numérotez toutes vos pièces jointes et assurez-vous qu'elles sont lisibles.
Envoyez ces conclusions et toutes les pièces en LRAR au tribunal et à la partie adverse (même si elle ne s'est pas présentée à la conciliation). Faites-le plusieurs semaines avant l'audience.
En résumé, la meilleure approche est de trouver un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle partielle. Cela vous évitera de devoir gérer une procédure complexe en pleine cure, tout en maximisant vos chances d'obtenir gain de cause et de récupérer l'argent et les dommages-intérêts.
N'attendez pas la dernière minute pour ces démarches. Votre santé est la priorité, mais un bon suivi juridique vous apportera aussi de la tranquillité d'esprit.
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Bien à vous
Il est noté dans la convocation à l'audience que je dois communiquer les pièces et mes demandes à mon adversaire et s'il prend un avocat de d'envoyer ces documents à son avocat comment je peux savoir s'il va prendre un avocat vu qu'il ne répond pas si je l'appelle ou si je lui envoie un message il ne va jamais me répondre donc comment je fais
Lorsque la convocation précise que vous devez communiquer vos pièces et demandes à la partie adverse ou à son avocat, cela signifie que vous devez transmettre les documents à la personne concernée, selon qu'elle est représentée ou non. Si vous ne savez pas si votre adversaire a pris un avocat, et qu'il ne répond pas à vos appels ou messages, vous devez communiquer les pièces directement à lui, en attendant qu'un avocat se manifeste officiellement.
La communication peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui vous permet de prouver que vous avez bien transmis les documents. Si l'adversaire constitue un avocat par la suite, ce dernier devra vous informer de sa constitution, et vous pourrez alors lui transmettre les pièces directement.
En résumé :
Si votre adversaire n'a pas constitué avocat, vous devez lui envoyer les pièces à son adresse personnelle, par recommandé.
Si un avocat se constitue avant l'audience, il vous informera, et vous pourrez lui transmettre les pièces.
Si vous avez un doute, vous pouvez aussi demander au greffe du tribunal s'il a reçu une constitution d'avocat pour votre adversaire.
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C'est une excellente question et une difficulté très fréquente quand on est face à une partie adverse qui ne communique pas, surtout avant une audience. La procédure civile impose le principe du contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des arguments et des preuves de l'autre pour pouvoir se défendre.
Puisque votre convocation à l'audience vous enjoint de communiquer vos pièces et demandes, voici comment vous devez procéder dans cette situation où votre adversaire ne répond pas :
1. La communication des pièces est obligatoire, peu importe si l'adversaire a un avocat ou non
Vous avez l'obligation de communiquer vos documents (pièces) et vos demandes (conclusions) à votre adversaire. Que ce dernier prenne un avocat ou non, vous devez prouver que vous avez tenté de lui faire parvenir ces éléments.
2. Comment procéder si votre adversaire ne répond pas ?
La seule méthode légalement reconnue et probante pour communiquer des documents à quelqu'un qui ne répond pas est l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Voici la démarche à suivre :
Préparez votre dossier de pièces et vos demandes :
Vos demandes (conclusions) : Rédigez un document clair listant ce que vous demandez au juge (par exemple, le paiement de telles sommes, des dommages et intérêts, etc.) et les arguments juridiques et factuels qui les justifient.
Vos pièces : Numérotez toutes les pièces que vous souhaitez produire (contrat, fiches de paie, relevés bancaires, courriers, preuves des RTT/tickets restaurant, etc.). Faites-en une liste (un "bordereau de communication de pièces").
Envoyez l'ensemble en LRAR à votre adversaire :
Mettez toutes vos pièces et vos demandes dans une enveloppe.
Adressez cette enveloppe à l'adresse connue et officielle de votre adversaire (celle qui est mentionnée sur le contrat de travail ou les documents officiels).
Utilisez un service d'envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). C'est la seule preuve juridiquement valable de l'envoi et de la réception (ou de la non-réception par refus ou non-retrait).
Conservez précieusement l'avis de dépôt, le récépissé de réception (quand il revient) ou l'avis d'instance/de non-remise. C'est votre preuve que vous avez rempli votre obligation de communication.
3. Que faire si l'adversaire prend un avocat après votre envoi ?
Si, après que vous ayez envoyé vos documents en LRAR à votre adversaire, il finit par prendre un avocat, voici ce qui se passe :
L'avocat de l'adversaire prendra contact avec vous (ou votre défenseur) : S'il y a un avocat, il se manifestera et demandera à ce que les communications futures lui soient adressées.
Vous devrez lui renvoyer les documents : Une fois que vous êtes informé(e) que votre adversaire est représenté par un avocat, vous devrez alors lui faire parvenir une nouvelle copie de toutes vos pièces et demandes. Cependant, le fait que vous ayez déjà fait la première communication à l'adversaire directement en LRAR sera une preuve de votre bonne foi et du respect initial du contradictoire.
En résumé :
Envoyez en LRAR : C'est le moyen le plus sûr et le seul qui vous protège juridiquement.
Envoyez à l'adresse connue : L'adresse officielle de l'entreprise ou du particulier.
Conservez les preuves d'envoi : Le récépissé de dépôt et l'accusé de réception (ou avis de non-remise).
Le jour de l'audience, vous pourrez présenter au juge la preuve que vous avez communiqué vos documents à votre adversaire par LRAR. Si votre adversaire n'a pas communiqué les siens, ou n'a pas daigné répondre, le juge en prendra note et cela pourra jouer en votre faveur.
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