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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Préavis de sortie de bail de location d'un garage ?
Sujet (Cloturé) initié par Zen74000, il y a 5 mois - 870 vues

Bonjour,
Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois.
Il semble que la législation ait évoluée vers un délai d'un mois.
Est ce bien le cas ou doit on respecter le délai indiqué au bail ?
Merci pour vos conseils.
Cdt
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3 réponses
Bonjour,

En ce qui concerne la location de garages, la législation n'impose pas de délai de préavis spécifique. Le délai de préavis pour résilier un bail de garage est généralement fixé par le contrat de location lui-même.

Dans votre cas, si votre bail stipule un préavis de 3 mois, vous devez respecter ce délai, sauf si vous parvenez à un accord amiable avec votre propriétaire pour le réduire. Il est toujours possible de discuter avec votre propriétaire pour voir s'il est ouvert à une réduction du préavis à un mois.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
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Bonjour,

La location d’un garage est soumis aux règles du droit commun de la location et donc du code civil.

Par conséquent, aucun délai de préavis légal n’est prescrit à l’inverse de ce qui prévaut dans un bail d’habitation.

Les règles du contrat de location du garage ont exclusivement vocation à s’appliquer.

Par conséquent, si vous souhaitez résilier le contrat de location du garage, vous devrez donc en principe respecter le délai de préavis contractuel de 3 mois aménagé dans le contrat de location.

Toutefois, vous gardez la possibilité de négocier un délai de préavis réduit avec le bail. Vous pouvez notamment lui proposer un nouveau locataire ce qui vous permettra de bénéficier d’un délai de préavis réduit.

En tout état de cause, il vous reviendra de respecter les modalités de résiliation prescrites par le contrat de location notamment à travers la transmission d’un courrier RAR au propriétaire du garage.

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il y a 5 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 5 mois
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