Préavis location

Question

Je quitte le logement que j'occupe depuis 12 ans sans Dpe, il y a une pièce SDB, j'ai de l'insalubrité et plus d'aération depuis 8 mois,

J'ai eu une conciliation constat d'échec avec le bailleur, 5 lettres en recommandé depuis 2022 et surtout le tribunal du juge des contentieux et de la protection a récupérer le dossier, mon bailleur refuse de fournir un DPE et donc j'ai mi mon bailleur au tribunal.

Je suis en Ald grave asthmatique et épileptique sévère. J'ai donner mon préavis, je doit partir du logement j'ai des certificat médical.

Il gagne encore du temps, vue que je part, il veut pas récupérer le préavis a la poste. Il est au courant car je l'ai prévenu également par sms et il m'a répondu
( c'est bien).

Je suis désemparé car je vais devoir payer certainement un huissier pour signifie le préavis et payer un mois de plus le loyer jusqu'à ce que monsieur réagi.

Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est très stressante, et je comprends votre sentiment d'être démuni. Sachez que l'attitude de votre bailleur, qui tente de gagner du temps et de vous déstabiliser, est malheureusement courante. Cependant, vous avez des droits et des preuves solides. Votre préavis est valable malgré le refus du bailleur Un bailleur ne peut pas refuser de manière illégale un préavis pour vous obliger à payer un mois de loyer supplémentaire. L'envoi par recommandé fait foi : En droit français, le délai de préavis commence à courir à partir de la date de la première présentation de votre lettre recommandée. Le fait que votre bailleur refuse de la récupérer ne change rien à la validité de votre préavis. Le récépissé de l'envoi et l'avis de non-réception sont vos preuves. L'SMS est une preuve supplémentaire : Son message "c'est bien" est une preuve écrite qu'il a bien été informé de votre départ, ce qui renforce votre position. Vous n'avez donc pas besoin de payer un huissier pour signifier votre préavis. L'envoi par lettre recommandée est suffisant et fait foi juridiquement. L'insalubrité, l'ALD et le préavis réduit Votre cas est d'autant plus fort que vous avez des motifs légaux pour un préavis réduit. Le préavis d'un mois : En tant que locataire en ALD grave (affection longue durée), vous avez droit à un préavis réduit à un mois, et non trois. Votre état de santé est un motif légitime, surtout en lien avec l'insalubrité du logement (l'absence d'aération dans la salle de bain). Le litige en cours : Le fait que votre dossier soit déjà entre les mains du juge des contentieux de la protection est un avantage. Il est déjà au courant des manquements de votre bailleur et de la situation d'insalubrité que vous subissez. Votre plan d'action pour vous protéger Rassemblez toutes les preuves : Conservez précieusement tous vos documents : les cinq lettres recommandées, le constat d'échec de conciliation, le récépissé de votre préavis et l'avis de non-réception de La Poste, l'échange de SMS, et surtout vos certificats médicaux liés à l'ALD. Rendez l'appartement à la date prévue : Une fois votre mois de préavis écoulé (à partir de la première présentation de la lettre recommandée), vous devez quitter le logement. L'état des lieux de sortie : C'est une étape cruciale. Si votre bailleur ne se présente pas, vous pouvez faire appel à un huissier pour dresser un état des lieux de sortie. Le coût est partagé entre vous et le bailleur. L'huissier est la seule personne habilitée à dresser un constat incontestable. C'est le seul moment où vous pourriez avoir besoin de ses services pour vous protéger des accusations de dégradations. Payez votre loyer pour la période due : Vous ne payez le loyer que pour le mois de préavis. Vous pouvez refuser de payer le mois suivant et de laisser votre bailleur tenter de vous intimider. Si votre bailleur vous assigne en justice pour le paiement du loyer, votre dossier complet sera votre meilleure défense. En résumé, vous n'êtes pas désemparé. Votre bailleur est dans son tort et vous avez tous les éléments pour vous défendre. Ne cédez pas à ses pressions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous occupez un logement depuis 12 ans, sans DPE (diagnostic de performance énergétique), avec une salle de bain insalubre et sans aération depuis 8 mois. Vous avez engagé plusieurs démarches : cinq lettres recommandées depuis 2022, une tentative de conciliation qui a échoué, et une procédure devant le juge des contentieux de la protection.  Vous êtes en affection longue durée (ALD) avec des pathologies graves (asthme et épilepsie), et vous avez donné votre préavis pour quitter le logement. Malgré cela, votre bailleur refuse de récupérer le courrier recommandé, bien quil ait accusé réception par SMS. Dans ce contexte, la jurisprudence française reconnaît que le locataire peut être dispensé de préavis en cas dinsalubrité avérée, surtout si cela nuit à sa santé.  De plus, larticle 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le préavis peut être réduit à un mois si létat de santé du locataire, attesté par certificat médical, impose un changement de logement. Vous remplissez clairement ces conditions. Le fait que votre bailleur refuse de récupérer le courrier recommandé ne lexonère pas de ses obligations. En droit, un courrier recommandé non retiré est considéré comme valablement notifié dès lors quil a été présenté.  Vous pouvez donc considérer que votre préavis a bien été transmis, surtout avec la confirmation par SMS. Si vous êtes contraint de faire appel à un huissier, cela peut renforcer votre dossier, mais vous pouvez aussi demander au juge que les frais soient à la charge du bailleur, en raison de son comportement dilatoire. Enfin, le manquement du bailleur à fournir un DPE, à entretenir le logement, et à répondre aux demandes constitue une violation de son obligation de délivrer un logement décent. Vous êtes en droit de demander : La restitution du dépôt de garantie sans retenue abusive Le remboursement du dernier mois de loyer si le logement est reconnu comme impropre à lhabitation Des dommages et intérêts pour le préjudice subi Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il y a plusieurs points importants qui peuvent vous éviter de perdre du temps et de l’argent pour ce préavis.

1. Validité de votre préavis
Même si votre bailleur refuse de retirer le courrier recommandé, le préavis est valablement notifié à la date de présentation du recommandé à son domicile ou à son siège social, même si le destinataire ne l’a pas retiré.
C’est l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution et la jurisprudence constante qui le confirment : le refus ou la non-réception volontaire ne bloque pas le délai.

Donc : Si votre recommandé est parti, que La Poste indique "avisé – non réclamé", votre préavis court à partir de la première présentation par le facteur, pas du jour où il le retire.

2. Réduction du préavis pour motif de santé et insalubrité

En zone tendue, le préavis est d’1 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Hors zone tendue, vous pouvez aussi avoir droit à un préavis réduit à 1 mois si votre état de santé (certificat médical) ou l’insalubrité avérée le justifie (jurisprudence + art. 15-I loi 89).
Dans votre cas, avec l’insalubrité constatée + ALD grave + certificats médicaux, le préavis réduit est justifiable.

3. Pas besoin d’huissier sauf si…
Un huissier n’est nécessaire que si vous n’avez aucune preuve de notification. Or ici :

Vous avez l’accusé de dépôt ou le suivi en ligne La Poste.

Vous avez aussi un SMS où le bailleur vous répond "c’est bien" après l’avoir informé.

Ces deux éléments suffisent à prouver que le préavis a été donné.

4. Ce que vous pouvez faire maintenant

Conservez l’accusé ou le suivi en ligne montrant "avisé – non réclamé" avec la date.

Notez la date de fin exacte de votre préavis (1 ou 3 mois selon votre cas).

Si le bailleur vous réclame un mois en plus, vous pourrez lui opposer l’article 15-I de la loi de 1989 et la jurisprudence sur la date de présentation du recommandé.

Mimi27 · Answer

L.111-2 de Code des procédures civile....

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

cela ne me concerne pas ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre détresse et votre sentiment d'être bloqué. Après toutes les démarches que vous avez faites, il est épuisant de voir votre bailleur faire preuve de mauvaise foi. Rassurez-vous : votre situation est juridiquement très solide, et les actions de votre bailleur ne vous donnent pas plus d'obligations. Votre préavis est valide et vous n'avez pas à payer plus. Le fait que votre bailleur refuse d'aller chercher la lettre recommandée ne change rien à la loi. Le préavis court à partir de la présentation de la lettre. La date de prise d'effet de votre préavis est le jour où le facteur a présenté la lettre à votre bailleur. Que votre bailleur la récupère ou non, le délai a commencé. Vous avez la preuve de la présentation du courrier grâce à l'avis de passage. L'huissier n'est pas nécessaire. Vous n'avez pas besoin de faire appel à un huissier. La lettre recommandée avec accusé de réception est le mode de notification légal. Le fait que vous l'ayez également prévenu par SMS et qu'il ait répondu est une preuve supplémentaire de sa mauvaise foi. Votre préavis est d'un mois. Au vu de votre état de santé (ALD grave) et des certificats médicaux que vous avez fournis, vous êtes parfaitement en droit de bénéficier d'un préavis d'un mois. Ne vous inquiétez pas de payer un mois de plus. Votre préavis a bien démarré, et votre bailleur ne peut pas vous forcer à payer pour sa propre inertie. Le texte de loi ne vous concerne pas. La phrase que vous citez ("Le créancier muni d'un titre exécutoire...") concerne une situation de recouvrement de dettes. Un créancier est une personne à qui on doit de l'argent. Un titre exécutoire est un jugement de justice qui constate officiellement qu'une somme est due. Ce texte ne vous concerne pas, car vous n'êtes ni un créancier qui essaie de récupérer de l'argent avec un jugement, ni un débiteur qui est la cible d'une saisie. Vous êtes dans une procédure où vous avez mis votre bailleur au tribunal. C'est à lui de se défendre, et votre situation prouve une nouvelle fois sa mauvaise foi. La suite des événements Votre priorité est de vous concentrer sur votre déménagement et votre santé. Le tribunal est en possession de votre dossier et c'est la seule chose qui compte. Le refus de votre bailleur de récupérer votre préavis sera un argument de plus en votre faveur devant le juge. Gardez précieusement toutes les preuves : les accusés de réception de vos lettres, l'avis de passage du préavis, les SMS, ainsi que les certificats médicaux et le constat de conciliation. Votre situation n'est pas désespérée, bien au contraire. Vous avez fait toutes les démarches nécessaires, et la loi est de votre côté. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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