Bonsoir,
Les termes du jugement sont opposables à votre ex conjointe. Cette dernière doit donc procéder au versement de la part qui lui incombe.
Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliation familial afin de tenter de trouver une solution afin de faire prendre en compte les bourses que bénéficient votre fille.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
Merci pour votre réponse, si je comprends bien, même si elle a le droit à des réductions grâce à son dossier de bourse elle doit malgré tout payer la moitié du reste à charge ?
Et donc elle ne peux pas me réclamer de lui verser sa réduction obtenue grâce a la bourse ?
il y a 10 mois
Oui, c'est bien cela.
Elle doit respecter le jugement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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