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Dpe
Sujet (Cloturé) initié par Dalin, il y a 9 mois - 1257 vues

Bonjour,

Depuis 4mois je demande le DPE à mon bailleur qui classe ma demande et je n'est aucun. Retour. Je suis dans le logement depuis 10 ans j'ai jamais eu ce document.
J'ai fait la demande sur le site du bailleur en bonne et du forme et je n'est aucun retour.

Esce que se document et obligatoire ?et quel article de loi le souligne afin que je puisse faire un courier directement.

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2 réponses
Bonjour

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est effectivement un document obligatoire en France pour les logements mis en location ou en vente. Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.

Voici les articles de loi qui soulignent cette obligation :

Article L134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : Cet article stipule que le DPE doit être réalisé lors de la vente ou de la location d'un logement.

Article R134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : Cet article précise les modalités de réalisation du DPE et les obligations des propriétaires.

Vous pouvez utiliser ces références pour rédiger un courrier à votre bailleur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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BELIGHA
Bonjour,

La fourniture d'un DPE est effectivement obligé pour les logements mis en location ou qui doivent être vendus.La durée de validité du DPE est de 10 ans. C'est-à-dire qu'à la fin de 10 ans, il revient au bail de renouveler le DPE.

Dans votre cas de figure, vous indiquez que vous occupez le logement depuis plus de 10 ans. L'obligation du bail de vous fournir un DPE était donc double.

Un DPE devait vous être fourni lors de la signature du bail, mais également à l'échéance de la durée de 10 ans de validité du DPE.

L'obligation pour le bailleur de fournir un DPE est prescrit par l'article l'article R126-15 du code de la construction et de l'habitation pour les constructions ou bâtiments clos.

L'article L. 126-29 du Code de la Construction et de l'Habitation rend obligatoire la transmission d'un DPE lors d'une location.

Enfin, l'article L126-33 du Code de la constructions sanctionne l'absence de fourniture d'un DPE.

En l'absence de fourniture de DPE, vous pouvez donc contester une augmentation de loyer.Vous pouvez donc commencer par exiger par courrier recommandé de votre bailleur la transmission d'un DPE en vous appuyant sur les dispositions légales citées.

Si votre bailleur ne donne pas suite, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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