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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droit et recours
Sujet (Cloturé) initié par Fab22, il y a 5 mois - 674 vues

Bonjour,

Quel droit et recours j'ai droit pour une épouse qui a décidé de partir à 700km malgrés mon opposition à prendre les enfants toujours scolarisés et m'avoir prévenue une fois que c'est démarche à été faite sans que je sache ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

En cas de séparation, chaque parent doit informer l'autre de tout changement de domicile qui pourrait affecter l'exercice de l'autorité parentale. Le déménagement d'un parent sans en informer l'autre peut être considéré comme un délit (article 227-6 du Code pénal) et est passible de sanctions.

Vous pouvez saisir le JAF pour demander une modification des modalités de garde et de résidence des enfants. Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur des enfants, y compris leur stabilité scolaire et familiale.

Envisagez de recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable avec votre épouse concernant la garde des enfants et les modalités de visite.

Si la médiation échoue, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits et demander le retour des enfants à leur domicile habituel.

Rassemblez toutes les preuves et documents pertinents, tels que les courriers, les échanges de messages, et les témoignages, pour appuyer votre demande auprès du JAF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Fab22
Les démarches qu'elle a faites simplement des recherches de maison ,travaille et depuis vendredi parti dans la famille avec les enfants sans que les conditions pour les enfants soient adaptées. Quel recours à faire pour pas que je soit en tort avant de demander le divorce en vue de la demande d'avoirs les enfants ? Je ne m'attendais jamais à ça !
Merci
il y a 5 mois
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