Sujet initié par roger1951, il y a 5 mois - 2188 vues
Bonjour vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .De plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000 euros , l'acheteur en faisant une demande de 680.000 euros a eu son credit refusé. maintenant l'acheteur propose une somme ridicule en dédommagement .En tant que vendeur (et donc celui qui paie les frais d'agence . l'agence me doit elle juridiquement m'assister devant les tribunaux .merci de votre réponse
L'agence est soumise à certaines obligations, notamment celle de vérifier la situation du potentiel acquéreur. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyen.
Il sera donc en pratique difficile de mettre en cause la responsabilité de l'agence sauf à caractériser un manquement flagrant dans ses obligations.
Parallèlement, le vendeur peut toujours toujours réclamer le déblocage du séquestre .
Pourtant en cherchant je trouve ceci :la 1er chambre de cassation 1 chambre civil 6 dec1992 n°98-18-151dit '' Il est clairement établi selon une jurisprudence abondante et constante que dans l'exercice sz sa profession l 'agent immobilier peut etre responsable du dommage etc etc .Surtout qu'en l'occurence il s'agit de Square Habitat, le réseau d'agences immobilières du Crédit Agricole et que donc ils étaient à meme de pouvoir se renseigner .(june simulation de pret ). merci de votre réponse .En tant que vendeur et donc celui qui paie les frais d'agences suis je couvert par une assurance dette agence (genre protection jurudique ?)je pense que mes questions vont etre utiles a vos lecteurs merci de votre attention et de votre rapidité
La responsabilisation de l’agent immobilier est appréciée au cas par cas en fonction des manquements qui lui sont reprochés. La charge de la preuve de la faute de l’agent immobilier vous incombe.
Les agences immobilières sont couvertes par une assurance responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages causés à leur client.
Vous devez donc vous rapprocher d’un avocat pour une étude préalable de votre dossier.
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