Bonjour,
L'agence est soumise à certaines obligations, notamment celle de vérifier la situation du potentiel acquéreur. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyen.
Il sera donc en pratique difficile de mettre en cause la responsabilité de l'agence sauf à caractériser un manquement flagrant dans ses obligations.
Parallèlement, le vendeur peut toujours toujours réclamer le déblocage du séquestre .
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
Pourtant en cherchant je trouve ceci :la 1er chambre de cassation 1 chambre civil 6 dec1992 n°98-18-151dit '' Il est clairement établi selon une jurisprudence abondante et constante que dans l'exercice sz sa profession l 'agent immobilier peut etre responsable du dommage etc etc .Surtout qu'en l'occurence il s'agit de Square Habitat, le réseau d'agences immobilières du Crédit Agricole et que donc ils étaient à meme de pouvoir se renseigner .(june simulation de pret ). merci de votre réponse .En tant que vendeur et donc celui qui paie les frais d'agences suis je couvert par une assurance dette agence (genre protection jurudique ?)je pense que mes questions vont etre utiles a vos lecteurs merci de votre attention et de votre rapidité
il y a 4 mois
Bonjour,
La responsabilisation de l’agent immobilier est appréciée au cas par cas en fonction des manquements qui lui sont reprochés. La charge de la preuve de la faute de l’agent immobilier vous incombe.
Les agences immobilières sont couvertes par une assurance responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages causés à leur client.
Vous devez donc vous rapprocher d’un avocat pour une étude préalable de votre dossier.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question. Ceci sans delai et, avec beaucoup de clarté .Merci
il y a 4 mois
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