Bonjour,
Adressez une relance par courrier recommandé au syndic. Si vous n’avez pas de retour après cela, vous pourrez transmettre une injonction de faire sous astreinte au syndic et solliciter des sommes et intérêts.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 7 mois
Merci pour votre réponse : quel délai dois-je indiquer sous peine de poursuite dans ma lettre ? Qu'est-ce qu' une injonction sous astreinte ?
Et, quel texte de loi dois-je citer dans ma lettre pour appuyer mes arguments ?
Merci d'avance
il y a 7 mois
Bonsoir,
Vous devez simplement rappeler au syndic son obligation. Vous pouvez viser l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 au soutien de votre demande.
En ce qui concerne l’injonction de faire sous astreinte, vous devez remplir un formulaire 11723*11 et le transmettre au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Merci mais vous n'avez toujours pas répondu à la 3e question qui était : QUEL DÉLAI INDIQUER DANS LA LETTRE AVANT DE LANCER UNE PROCÉDURE A L'ENCONTRE DU SYNDIC ???
Merci d'avance
il y a 7 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire