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Décennale pour travaux non achevés avec liquidation judiciaire
Sujet initié par PCetDP, il y a 8 mois - 2019 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En tant que particulier et maître d'ouvrage, j'ai embauché en direct plusieurs artisans (chacun pour un lot) pour la construction d'une maison individuelle. Un artisan n'a pas terminé les travaux de son lot, et se trouve en liquidation judiciaire simplifiée depuis début novembre. J'ai déclaré ma créance auprès du liquidateur (argent versé en trop par rapport aux travaux réalisés + estimation de malfaçons).

Le liquidateur indique que les travaux peuvent être poursuivis par un autre artisan. Or, aucun n'accepte de continuer ce lot puisqu'il n'y a pas de document officiel qui indique l'état d'avancement (travaux non terminés et non réceptionnés). Pour la même raison, je n'ai pas d'attestation d'assurance décennale.

1/ Comment obtenir une décennale des travaux réalisés mais non achevés?
2/ Comment obtenir une réparation, physique ou pécuniaire, des malfaçons?
3/ Le chantier étant arrêté depuis plusieurs mois, je perds du temps et de l'argent (loyer supplémentaire...). Est-il possible d'être dédommagé?
4/ Avez-vous des conseils ou y a-t-il d'autres actions à mener?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il revient à l'artisan de vous fournir sa garantie décennale au titre des travaux qu'il a effectué, dans le cas contraire vous pouvez engager sa responsabilité personnelle de gérant sur le plan civile et pénal.

Vous pourrez à ce titre respecter des dommages et intérêts au titre des préjudices que vous avez subi.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
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PCetDP
Bonjour,

Merci pour votre retour.

De ce que j'avais compris avant votre réponse :
- l'artisan étant en liquidation, il ne gère plus l'entreprise qui est maintenant administrée par le liquidateur. Mon contact est donc le liquidateur, qui n'a aucune compétence dans le domaine de l'artisan.
- la garantie décennale commence à partir de la réception des travaux. Les travaux ne sont pas terminés, pas réceptionnés et l'artisan ne s'occupe plus de l'entreprise.

Je dois donc me tromper quelque part, et ne comprends donc pas votre réponse, comment l'artisan pourrait-il fournir une garantie décennale?

Cordialement
il y a 8 mois
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BELIGHA
La garantie décennale devait vous être fourni par l'entreprise avant le début des travaux. La responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise est donc en cause si tel n'a pas été le cas.

Vous devez donc également en référer au liquidateur judiciaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indemniser si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 8 mois
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PCetDP
Bonjour Maître, l'attestation d'assurance décennale de l'artisan a été fourni au début du chantier. La question ne semble pas être là, mais bien : 1/ Comment obtenir une décennale des travaux réalisés mais non achevés?C'est à dire, quel document demander? quelle formalité remplir? à qui s'adresser?Cordialement,
il y a 8 mois
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