Travaux effectués par une entreprise sans garantie décennale

Sujet initié par Autoinfo, il y a 6 heures - 146 vues

Bonjour,

Sachez que le vendeur d'un bien immobilier est considéré comme maître d'ouvrage pour les travaux réalisés sur ce bien. Cela signifie qu'il est responsable des vices de construction et des défauts de conformité qui peuvent survenir, même si les travaux ont été effectués par un tiers.

Concernant la garantie décennale, celle-ci s'applique aux travaux de construction et couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Selon la jurisprudence, même si le vendeur a mentionné dans l'acte de vente que les parties en font leur affaire personnelle sans retour contre quiconque, cela ne le décharge pas de sa responsabilité en tant que maître d'ouvrage, surtout si vous pouvez prouver qu'il y a des vices cachés ou des problèmes persistants liés à la toiture.

De plus, vous pouvez exercer l'action en garantie décennale si vous démontrez que les travaux présentent un intérêt direct et certain pour vous, notamment si vous subissez un préjudice en raison des infiltrations. La jurisprudence indique que le maître d'ouvrage peut conserver cette faculté même après la vente de l'immeuble, tant que cela présente un intérêt pour lui.

Par conséquent, vous êtes potentiellement couverts par la garantie décennale pour les travaux de toiture, et le vendeur peut être considéré comme maître d'ouvrage, ce qui implique qu'il pourrait être tenu responsable des vices affectant la toiture.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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Oui, le vendeur est considéré comme maître d’ouvrage s’il a fait réaliser les travaux en son nom. Même si l’entreprise n’était pas couverte par une assurance décennale, la responsabilité du vendeur reste engagée en qualité de constructeur non réalisateur s’il a vendu dans les 10 ans suivant les travaux, en application de l’article 1792 du Code civil.

La clause de l’acte de vente prévoyant que les parties "en font leur affaire personnelle" n’exclut pas la garantie décennale, car cette garantie est d’ordre public. Si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex : infiltrations), vous pouvez agir contre le vendeur dans ce délai de 10 ans.

Merci de valider ma réponse.