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Révision du loyer mais dpe vierge
Sujet initié par marlene, il y a 3 mois - 674 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
s' il s'avère que le nouveau dpe est en F ou G , est ce que je pourrais demander le remboursement sur l'augmentation des loyers des années précédentes? Sachant que mon bail ne commençait que le 23 janvier 2023 (mais signature du bail le 22/12/22) le dpe n' était déjà plus valide, mais que le loyer a quand même été augmenté entre les anciens locataires et moi et également augmenter en Janvier 2024.anciens locataire 850€ moi à mon entrée 860€janvier 2024 890€ future augmentation au 1er Février 2025 912€Cordialement

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2 réponses
Bonjour

Si le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de votre logement est classé F ou G, il est possible de contester les augmentations de loyer passées et futures. Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Cela signifie que les augmentations de loyer que vous avez subies pourraient être contestées si le DPE de votre logement était déjà classé F ou G à ce moment-là.

Vous pouvez demander le remboursement des augmentations de loyer appliquées depuis votre entrée dans le logement si le DPE était déjà classé F ou G. Pour cela, vous devrez prouver que le DPE était valide et que les augmentations de loyer étaient illégales.

Vous pouvez également informer votre propriétaire de la situation et lui demander de régulariser les augmentations de loyer. Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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marlene
Bonjour,

Il y a un point dans votre réponse qui me chiffonne. Comment puis je prouver que le logement etait classé F ou G avant le nouveau puisque le dernier DPE executer date de 2015 et n'est donc pas valide?

Cordialement
il y a 3 mois
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