Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme
Sujet initié par Eric, il y a 7 mois - 1204 vues
Bonjour,
Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un DPE vierge non valide
Le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023 que mon propietaire m'a envoyé par recommandé en mai 2023. J'ai continué a payer mon loyer (au montant de 2022).
Le propriétaire a donc effectué en septembre 2023 un diagnostic DPE dont le resultat est D.
Il me réclame désormais rétroactivement les soultes de loyer pour mai juin juillet et septembre et veut augmenter mon loyer a partir d'octobre. Est-il dans son bon droit?
De mon point de vue le logement était considéré comme indécent en mai 2023 lors de la demande d'augmentation de loyer, il ne peut donc plus augmenter le loyer avant la prochaine tacite reconduction.
Bonjour Seuls les logements F et G ne peuvent faire l objet d une augmentation du loyer. Le bailleur peut en revanche reviser le loyer en cours de bail, cette augmentation ne peut exceder l augmentation annuelle de l IRL prevue dans votre bail. Merci d indiquer si la question est resolue
Cependant, peut-il demander la retroactivite de l'augmentation? c'est a dire exiger le paiement des differences de loyer 2022/2023 pour mai, juin juillet aout et septembre?
Pour rappel, le DPE etait vierge et de plus de 10 ans lorsqu'il a fait la demande d'augmentation en mai 2023. Suite a mon oppoisition a cette augmentation, Il a fait faire un DPE en D en septembre 2023. Je comprends que mon loyer augmente a partir d'octobre 2023 mais pas que je doive payer retroactivement pour son erreur/oubli.
La revision du loyer ne peut pas etre retroactive, la revision s applique à partir de la demande de revision par le bailleur. Le bailleur doit respecter par ailleurs la date de revision prevue dans le bail, si par exemple, la date de revision du bail est le mois de mai et qu il fait sa demande au mois de mai, votre bailleur n est pas en tort. En 2021, le bailleur n etait pas sanctionné sur le dpe, la legislation a changé en 2023, ce document est devenu opposable au bailleur. Comme deja dit, votre logement etant classé D, votre bailleur peut reviser le loyer du bail annuellement. Merci d indiquer que la question est resolue
Votre bailleur s il a fait sa demande de revision au mois de mai, peut vous demander le paiement de la majoration impayee depuis le mois de mai 2023. Merci de cliquer sur resolu
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