Refus de vendre la maison

Sujet (Cloturé) initié par sissi37, il y a 3 mois - 413 vues

Bonsoir,

Dans une situation de copropriété, chaque co-propriétaire a des droits égaux sur le bien. Si l'un des co-propriétaires souhaite vendre, il peut demander à l'autre de vendre également ou, à défaut, saisir le tribunal pour obtenir la vente forcée du bien.

Cette procédure est prévue par l'article 815 du Code civil, qui stipule que "nul ne peut être contraint de demeurer dans une indivision".

Il est également possible de proposer un rachat de la part de votre ex-compagne, si elle est d'accord, ce qui vous permettrait de devenir l'unique propriétaire du bien.

Dans ce cas, il serait nécessaire de déterminer la valeur de la maison et de convenir d'un prix pour la part de votre ex-compagne.

Si un accord amiable n'est pas possible, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la vente du bien, en vertu de l'article 815-5 du Code civil, qui permet à tout indivisaire de demander la vente du bien indivis.

Merci d’informer la question comme résolue.