Refus de vente d'une maison de nos parents
Sujet initié par bambou, il y a 3 semaines - 475 vues

Bonjour,
Mi septembre mon frère devrait donner une réponse , positive ou négative , pour l'acquisition par ses soins d'une maison de mes parents. S'il ne se manifeste pas quel est mon recours pour mettre en vente la maison , est ce que la procédure serait longue

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Maitre Abraham ASSESSO

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Bonjour

Si votre frère ne se manifeste pas, vous n'êtes pas obligé de rester bloqué. En indivision, le principe est simple : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil).

Concrètement :

Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé (ou passer par le notaire) pour constater officiellement son absence de réponse. Cela permet de montrer que vous l'avez sollicité.

Si vous voulez vendre et qu'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage ou la vente du bien. Le juge peut autoriser la vente même contre l'avis d'un indivisaire.

En pratique, c'est généralement le notaire qui accompagne la démarche et saisit le juge si nécessaire.

Sur la durée : une procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois (souvent entre 6 mois et plus d'un an selon la complexité et la charge du tribunal). Si votre frère reste totalement passif, cela peut accélérer les choses, mais il faut prévoir un certain temps.

il y a 3 semaines

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BELIGHA

Bonjour,

La situation que vous décrivez est un cas de blocage successoral. Votre frère a un droit de préemption sur le bien, mais s'il ne se manifeste pas, vous avez des recours pour avancer la vente.

La procédure de mise en vente

Si votre frère ne donne pas de réponse à la date butoir, vous avez plusieurs options :

Mise en demeure par un notaire : La première étape est de le mettre en demeure par l'intermédiaire du notaire qui gère la succession. Le notaire va lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de se positionner définitivement sur l'acquisition du bien. Ce courrier lui donnera un délai précis pour répondre.

Saisine du juge : Si la mise en demeure reste sans réponse, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés. Ce document est la preuve que votre frère refuse de coopérer. Vous devrez alors saisir le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de débloquer la situation. C'est l'article 815 du Code civil qui s'applique. Il stipule que "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision".

La durée de la procédure

La durée de la procédure dépend de la juridiction et de la volonté de votre frère.

Négociation amiable : Si votre frère répond à la mise en demeure du notaire et refuse d'acheter la maison, la procédure peut être très rapide. Vous pourrez mettre la maison en vente immédiatement.

Saisine du juge : Si vous devez saisir le juge, la procédure sera plus longue. Un procès pour forcer la vente d'un bien immobilier peut prendre entre 1 et 2 ans, voire plus, selon la complexité du dossier et le tribunal compétent.

En résumé, si votre frère ne se manifeste pas à la mi-septembre, vous avez des recours, mais la procédure peut être longue. Le mieux est de commencer par une mise en demeure par l'intermédiaire du notaire.

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il y a 3 semaines

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