Je sollicite votre conseil juridique concernant ma situation administrative complexe :J'ai reçu une OQTF datée du 15/04/2024, mais notifiée au guichet de la préfecture le 08/08/2024 avec signature.
Article 7: Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année est prononcée à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, Monsieur XXXX XXXX devant en apporter la preuve selon les modalités prévues à l'article R 511-4 du CESEDA.
Article 8: Monsieur XXXX XXXX est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.
La préfecture a refusé le renouvellement de mon titre de séjour "étranger malade".
J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle il y a 5 mois, et à ce jour, je n'ai reçu AUCUNE réponse.
Je suis actuellement au Portugal où j'ai fait une demande de titre de séjour et donné mes empreintes.
Je crains que mon nom soit inscrit dans le système SIS, ce qui pourrait affecter ma demande au Portugal.
Questions principale :
Comment puis-je demander la suppression de mon inscription au (SIS) suite à une OQTF pour refus de renouvellement de mon titre de séjour "étranger malade", et quelles sont mes chances de succès ?
Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier Système d'Information Schengen (SIS) en écrivant au Ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Le ministère a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre demande.
Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante du Ministère de l'Intérieur dans les 2 mois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en utilisant leur service en ligne pour exercer vos droits sur les fichiers de police ou de renseignement.
Vous pouvez également envisager un recours administratif pour contester l'OQTF et l'interdiction de retour sur le territoire français. Si le juge administratif annule l'IRTF, votre inscription au SIS sera également annulée. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de succès.
Concernant vos chances de succès, elles dépendent de plusieurs facteurs, notamment la gravité des raisons de votre inscription au SIS et la qualité des preuves que vous pouvez fournir pour justifier votre demande de suppression
Si j’ai bien répondu, merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse précédente et pour le temps que vous avez consacré à examiner ma situation. Votre expertise m’est précieuse et m’aide à mieux comprendre les démarches à suivre.
Suite à notre dernier échange concernant mon inscription au Système d'Information Schengen (SIS) après l’émission d’une OQTF par la préfecture , j’ai obtenu de nouvelles informations nécessitant votre expertise.
Comme mentionné précédemment, j’ai reçu une OQTF datée du 15 avril 2024, mais notifiée officiellement à la préfecture le 8 août 2024, avec ma signature. ( notifié au guichet)
Cependant, après avoir exercé mon droit d'accès auprès des autorités belges, j’ai reçu un document confirmant que mon inscription au SIS a été effectuée le 16 janvier 2025 par la préfecture et est valide jusqu’au 16 janvier 2026.
De plus, je tiens à préciser que j’ai déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal il y a 5 mois. En contactant le greffe le 3 février 2025, on m’a informé que ma demande a bien été enregistrée et qu’elle est actuellement en cours de traitement auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal.
❓ Mes questions sont les suivantes : 1️⃣ Pourquoi y a-t-il une disparité entre la date d’émission de l’OQTF et la date de mon inscription au SIS ? 2️⃣ Cette différence pourrait-elle constituer une erreur administrative pouvant être contestée ? 3️⃣ Est-il pertinent de mentionner cette contradiction dans ma demande d’effacement du SIS adressée au Ministère de l’Intérieur ? Si oui, comment pourrais-je l’argumenter efficacement ? 4️⃣ Quels sont mes recours légaux si mon inscription au SIS a été effectuée de manière irrégulière ou sans notification préalable ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils sur la meilleure approche à adopter dans cette situation.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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