Suppression sis en france

Sujet initié par Carte de séjour, il y a 4 heures - 136 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation, elle est complexe et très stressante. Être confronté à une inscription au SIS (Système d'Information Schengen) est un obstacle majeur pour toute démarche de régularisation dans l'espace Schengen, y compris au Portugal.

Vous avez été enregistré(e) au SIS par la France suite au rejet de votre demande d'asile, et c'est cette inscription qui pose problème pour votre demande de titre de séjour par le travail au Portugal.

Voici comment vous pouvez demander la suppression de votre signalement SIS en France :

Qu'est-ce que le SIS et pourquoi êtes-vous signalé(e) ?

Le SIS est une base de données européenne qui permet aux États membres de l'espace Schengen de partager des informations sur les personnes et les objets. Une inscription pour "refus d'entrée et de séjour" (qui est votre cas après le rejet de votre demande d'asile et votre départ) signifie que vous êtes considéré(e) comme indésirable dans tout l'espace Schengen pour une durée déterminée.

Procédure pour demander la suppression ou la modification d'un signalement SIS en France

La suppression d'un signalement SIS est une procédure complexe qui doit être menée auprès de l'autorité qui a émis ce signalement, c'est-à-dire les autorités françaises.

Identifier l'autorité à contacter :
Le signalement SIS est lié à votre décision de rejet de demande d'asile. L'autorité compétente pour les signalements SIS en France est généralement le Ministère de l'Intérieur, via la Direction générale des étrangers en France (DGEF).

Rassembler les documents nécessaires :
Vous devez préparer un dossier solide pour appuyer votre demande. Incluez :

Votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité).

Une copie de votre passeport ou de votre document d'identité.

Toute documentation relative à votre demande d'asile en France (décisions de l'OFPRA, de la CNDA, courriers de la préfecture concernant votre séjour en France).

La preuve de votre entrée régulière en France en 2023 (si vous avez un visa, un tampon d'entrée, etc.).

Les documents attestant de votre situation actuelle au Portugal :

Votre contrat de travail en CDI au Portugal.

Toute preuve de votre intégration et de votre résidence stable au Portugal (bail, justificatifs de domicile, etc.).

Le courrier officiel des autorités portugaises vous informant du rejet de votre demande de titre de séjour à cause du signalement SIS. Cela est crucial pour prouver le préjudice que cette inscription vous cause.

Une lettre explicative claire et détaillée (en français, ou traduite par un traducteur assermenté) :

Expliquez votre parcours : demande d'asile rejetée en France, départ au Portugal.

Indiquez que vous avez trouvé un emploi stable (CDI) au Portugal et que vous souhaitez vous y régulariser par le travail.

Expliquez que l'inscription au SIS est le seul obstacle à votre régularisation au Portugal et que cette situation vous empêche d'exercer votre droit au travail et à la vie privée.

Demandez expressément la suppression du signalement SIS, en justifiant que votre situation a changé et qu'il n'y a plus de motif légitime pour ce maintien (votre présence au Portugal, votre emploi, l'absence de menace à l'ordre public).

Adresser votre demande :
Vous devrez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur
Direction générale des étrangers en France (DGEF)
Sous-direction de la régularisation et de la lutte contre l'immigration irrégulière
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Il est également possible que votre signalement soit géré par le Bureau de l'éloignement et du réexamen de la DGEF. Indiquez clairement dans votre courrier l'objet de votre demande : "Demande de suppression/modification de signalement SIS - Article 24 et 34 du règlement SIS II" (ces articles concernent le droit d'accès, de rectification et d'effacement).

Consulter la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
La CNIL est l'autorité française de protection des données. Vous avez un droit d'accès, de rectification et d'effacement concernant les données vous concernant dans le SIS. Si vous n'obtenez pas de réponse des autorités françaises dans un délai raisonnable (généralement 2 mois), vous pouvez saisir la CNIL pour qu'elle intervienne et rende un avis.

Rendez-vous sur le site de la CNIL pour connaître les modalités de saisine (Rubrique "Vos droits" > "Fichiers de police, justice et douane" > "Fichiers Schengen").

Faire appel à un avocat :
Compte tenu de la complexité de la situation et des enjeux, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers en France.
Un avocat pourra :

Vous aider à constituer un dossier solide.

Rédiger un courrier formel et juridiquement argumenté aux autorités françaises.

Effectuer un suivi auprès de l'administration.

Saisir les juridictions compétentes (Tribunal Administratif) en cas de refus persistant ou d'absence de réponse, pour contester le maintien de ce signalement.

Points importants à savoir

Délai de traitement : Ces procédures peuvent être longues. Armez-vous de patience.

Motivation du signalement : Le signalement SIS est émis pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Pour obtenir sa suppression, il faut démontrer que les conditions qui ont justifié le signalement ne sont plus réunies, ou qu'il y a des éléments nouveaux et significatifs (comme votre situation professionnelle stable au Portugal) qui justifient une réévaluation.

Communication avec les autorités portugaises : N'hésitez pas à informer les autorités portugaises de vos démarches auprès des autorités françaises. Elles pourraient être plus compréhensives si elles voient que vous agissez activement pour résoudre le problème du SIS.

C'est une bataille administrative, mais votre nouvelle situation professionnelle au Portugal est un argument puissant. Ne baissez pas les bras.

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Bonjour,

Le Système d’Information Schengen (SIS) enregistre notamment les personnes fichées pour refus d’entrée, obligation de quitter le territoire, ou demande d’asile rejetée dans un pays membre.

Dans votre cas, le SIS en France vous bloque car vous y avez fait une demande d’asile rejetée et vous êtes considéré comme inscrit dans ce système, ce qui empêche votre régularisation au Portugal.

Pour demander la suppression de votre inscription au SIS en France, voici les démarches à suivre :

1. **Contacter l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)** ou la préfecture où vous avez fait la demande d’asile pour savoir s’il est possible de faire lever cette inscription.

2. **Faire une demande de radiation ou de levée du SIS** auprès des autorités françaises compétentes (ministère de l’Intérieur, préfecture, ou via un avocat spécialisé en droit des étrangers).

3. **Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit européen**, car la suppression d’une inscription SIS n’est pas automatique et nécessite souvent un argumentaire juridique précis, notamment en cas de demande d’asile rejetée.

4. **Contactez les autorités portugaises** pour expliquer votre situation, parfois une procédure de demande de déblocage ou d’exception peut être envisagée.

Il est important d’agir rapidement, car l’inscription au SIS bloque toutes vos démarches dans l’espace Schengen.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Pour demander la suppression de votre signalement au SIS en France, vous devez faire une demande de droit d'accès ou de rectification auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Étapes très simples :

1. Écrire à la CNIL (par courrier postal ou via leur site) en expliquant votre situation et en demandant la suppression ou la rectification du signalement SIS
2. Joindre une copie de votre pièce d’identité
3. Donner le maximum d’informations sur votre dossier (ex: nom, date de naissance, nationalité, date de la demande d’asile, etc.).

CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – FRANCE
Ou via : [www.cnil.fr](https://www.cnil.fr)

Si vous avez un avocat, il peut aussi faire cette demande pour vous.

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