Bonsoir
je vous remercie pour votre réponse.
L'abandon du chantier a eu lieu en Janvier 2021 .
j'ai bien dur contacté l'assurance de l'artisan qui n'a jamais voulu donner suite pour les malfaçons car pas de PV de réception.
Un PV par huissier a été réalisé dès l'abandon du chantier en 2021.
Après le PV de l'huissier , j'ai dû continuer les travaux et repayer des artisans pour rendre la maison habitable mais les malfaçons sont toujours là n'ayant pas l'argent pour les réparer. ...
J'ai déjà une procédure au pénal contre cet artisan car j'ai porté plainte et me suis constituée partie civile.
Il y a donc urgence maintenant que je puisse demander une procédure d'urgence en référé pour réception judiciaire de chantier pour me retourner contre son assurance décennale et responsabilité civile pour prise en charge des malfaçons.
Il y a t'il une prescription ssvp quand à la date ? pour que je puisse faire ma demande ;
Merci.
Cordialement.
il y a 7 mois
Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties que vous souhaitez activer. Il sera donc de 1 an, 2 ans ou 10 ans selon les cas. Vous devez donc vous rapprocher d'un avocat pour une étude préalable de votre dossier.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 7 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 mois
Bonjour
Vu les dates je ne peux que activer les garanties sur 10 ans
Nous sommes en 2025 et les faits se sont passés en 2021 ... ?
Est ce que le pv de l'huissier peut être pris en considération car je l'ai fait en 2021 ?
On m'a parlé apparemment d'une prescription de 5 ans ? Pour agir
C'est quoi svp ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 7 mois
Oui, vous pouvez activer la garantie décennale. La prescription est de 10 ans à compter de la fin des travaux.
Le PV d'huissier pourra être considéré mais une expertise judiciaire devra également être ordonnée.
Merci d'indiquer la question comme résolue.