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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Creance de succession
Sujet (Cloturé) initié par Fleur, il y a 3 mois - 481 vues

Bonjour, mon père avait l'usufruit de la succession au décès de ma mère ( donations entre époux).
Leurs avoirs comprenaient des PEA, parts sociales et compte titres, tous leurs comptes faisaient partie de l'actif de succession
Mon père est decédé et lors de la declaration de sa succession, le notaire n'a pas inclus dans la creance ni les PEA , ni les parts sociales, ni les comptes titres car ce ne sont pas selon lui des biens consomptibles en évoquant l'article 587 du code civil
Nous serons taxés deux fois sur ces sommes , une 1ere fois lors du décès de ma mère, la 2eme lors du décès de mon père.
J'ai lu pourtant que la jurisprudence a étendu le mécanisme du quasi usufrruit aux actions et parts sociales mais le notaire ne veut rien savoir.

Que pouvons faire ? la signature est prévue pour demain , nous n'avons été destinataires de la declaration de succession que vendredi dernier, le notaire campe sur ses positions

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1 réponse
Bonjour,

L'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, mais cela ne signifie pas que les biens non consommables, tels que les actions et parts sociales, ne peuvent pas être inclus dans l'actif successoral.

En effet, le quasi-usufruit peut s'appliquer à ces types de biens, permettant ainsi leur inclusion dans l'actif successoral.

Vous pouvez donc commencer par rédigez une lettre au notaire pour contester sa décision. Dans cette lettre, vous pouvez demander une réévaluation de la déclaration de succession.

Demande de rendez-vous : Si possible, demandez un rendez-vous avec le notaire pour discuter de votre position et tenter de parvenir à un accord avant la signature de la déclaration.

Saisir le tribunal : Si le notaire refuse de modifier la déclaration malgré vos arguments, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander une rectification de la déclaration de succession. Cela peut être fait en urgence si la signature est imminente.

Enfin, s le délai pour contester une déclaration de succession est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 3 mois
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