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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Regroupement familial
Sujet initié par RGPD, il y a 1 an - 1220 vues

Bonjour maître svp j'ai reçu cette avis défavorable à cause ressources svp
04 FEV. 2025Cette demande déposée le 15 février 2024 auprès de l'Office Français de l'Immigration et deI'Intégration, a fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre des articles 4, 7d et 7 bis d) de l'accordfranco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.Après vérification de vos conditions de ressources et de logement et selon l'avis de L'OfficeFrançais de I'Immigration et de l'Intégration, je vous informe que votre dossier présente les carencessuivantesConcernant vos ressources, vous justifiez de 1 467 euros nets de revenus mensuels sur lamoyenne des douze mois précédant la demande (de février 2023 à janvier 2024), alors que leminimum requis est de 1 514 euros nets pour 2 personnes 2Dans ces circonstances, j'émets Un avis défavorable à votre demande de regroupement familial.De plus, votre épouse étant née en Algérie et n'ayant jamais vécu en France, ma décision neporte pas atteinte à la nature des contacts et échanges que Vous avez eus jusqu'ici avec elle puisqu'ellen'entrave en rien votre liberté de la visiter enAlgérie.Ainsi, elle ne porte pas une atteintedisproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale, et ne méconnaît donc pas lesstipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales,Si vous vous estimez fondé à contester la présente décision, Vous avez la possibilité d'endemander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'assurance de ma considération distinguéeMerci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,
Le regroupement familial ne pose que trois conditions très simples:
1- être soi-même en situation régulière (c'est le cas)
2- avoir un logement adapté (je pense que c'est le cas)
3- avoir des ressources suffisantes (ce n'est pas le cas).

Je vous recommande donc de trouver un emploi mieux rémunéré ou un 2ème emploi en complément de salaires pour pouvoir présenter une nouvelle demande.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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RGPD
Maître est je touche la prime d'activité 200€ par mois est l'on pas compté
il y a 1 an
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Bonsoir Monsieur,

La prime d'activité est prise en compte dans le calcul des ressources pour une demande de regroupement familial. Selon l'article L. 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont considérées, à l'exception des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et de certaines autres allocations spécifiques. La prime d'activité n'étant pas mentionnée parmi ces exceptions, elle est donc incluse dans l'évaluation des ressources.

Par conséquent, lors de l'examen de votre demande de regroupement familial, les autorités auraient dû prendre en compte la prime d'activité que vous percevez pour déterminer si vos ressources sont stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille.

Vous pouvez former un recours pour contester.

Cordialement.

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il y a 1 an
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