Regroupement familial

Sujet initié par amisi_mukokopapy@yahoo.fr, il y a 6 jours - 537 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre situation est assez claire et, d'après les éléments que vous donnez (salaire, logement), votre dossier de regroupement familial semble solide. Le problème que vous rencontrez, le silence de l'administration, est fréquent et nécessite de suivre une procédure précise.

Le délai légal et les conséquences

Le délai légal pour l'instruction d'une demande de regroupement familial est de 6 mois à partir de la date de l'attestation de dépôt.

Votre attestation date de mars 2025, ce qui signifie que le délai prendra fin vers septembre 2025. Si, à cette date, vous n'avez pas reçu de réponse de la préfecture, votre demande sera considérée comme implicitement rejetée (on parle de "décision implicite de rejet").

Les démarches à entreprendre

Pour éviter cette situation ou y faire face, voici ce que vous devez faire :

Avant la fin du délai (dès maintenant) :

Envoyez une lettre de relance à la préfecture du Bas-Rhin, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, rappelez les dates clés (dépôt du dossier, visite de l'appartement) et votre numéro de dossier. Demandez poliment où en est l'instruction de votre demande et si des pièces complémentaires sont nécessaires. Cela montrera votre bonne foi et vous laissera une trace écrite de votre démarche.

Après la fin du délai :

Si le délai de 6 mois est dépassé et que vous n'avez toujours pas de réponse, vous avez un délai de deux mois pour contester le rejet implicite.

Il est alors fortement recommandé de faire un recours en justice. Vous pouvez déposer un recours gracieux (auprès de la préfecture) et un recours hiérarchique (auprès du ministère de l'Intérieur), mais surtout, il faudra saisir le Tribunal Administratif pour un recours pour excès de pouvoir.

Il est important de noter que le fait que vous ayez une décision implicite de rejet ne signifie pas que votre dossier est mauvais. Cela peut être dû à un simple retard administratif. Vos chances de succès en recours sont fortes, car vous remplissez a priori les conditions de revenu et de logement.

Pour la suite, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous accompagner dans la rédaction des recours et dans la procédure devant le tribunal.

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