Regroupement familial : Quelle procédure ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 07/08/2020 à 10h18

La procédure du regroupement familial est celle qui permet à un étranger résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois, de se faire rejoindre par sa famille (conjoint et enfants mineurs). Du fait de la pluralité des autorités intervenantes (Préfet, OFII, Maire, Ambassadeur ou Consul), cette procédure est souvent très longue. On peut la scinder en deux phases : une phase administrative et une phase consulaire.

La phase administrative

C'est la phase la plus importante. Elle commence à partir de l'introduction de la demande à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration qui va saisir le maire et le préfet.

La procédure devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

L'OFII reçoit les demandes de regroupement familial. Il va vérifier la recevabilité de la demande.

La demande de regroupement familial est recevable lorsque le demandeur est un étranger non européen résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois et qu'il n'est pas réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire et non titulaire de la carte de séjour " passeport talent " ou " salarié ICT détaché ".

Si le dossier est complet, l'OFII délivre au demandeur une attestation de dépôt. Cette attestation fait courir le délai de 6 mois au cours duquel le préfet doit rendre sa décision. Si le dossier est incomplet, l'OFII va demander un complément de dossier.

La procédure devant le maire du lieu de résidence du demandeur

Le maire est saisi pour avis sur le respect par le demandeur des principes régissant la vie familiale en France. Il est également saisi pour avis concernant les conditions de logement et de ressources du demandeur.

Cette saisine est obligatoire et ce n'est qu'en cas de défaillance du maire que l'OFII peut procéder aux vérifications relatives aux conditions de logement et de ressources.

Dès lors qu'il est saisi, le maire procède à une enquête et doit rendre sa décision dans un délai de deux mois. Si le maire ne décide pas dans le délai de deux, un avis favorable est réputé intervenu.

La procédure devant le préfet

C'est le préfet qui prend la décision finale après avoir reçu le dossier de l'OFII accompagné de l'enquête et de l'avis du maire.

Il vérifie les conditions liées au respect de l'ordre public, l'absence de fraude, la régularité de séjour et la durée de résidence du demandeur. Il peut saisir les autorités consulaires pour demander des informations concernant les bénéficiaires et s'assurer qu'ils résident bien dans le pays d'origine.

Le préfet dispose d'un délai de six mois pour rendre sa décision. Le silence au-delà de six mois fait naitre une décision de rejet implicite. Le demandeur pourra saisir le tribunal administratif compétent pour demander l'annulation de la décision du préfet.

Si toutes les conditions sont remplies, il rend une décision acceptant le regroupement familial. Les membres de la famille peuvent demander un visa pour rejoindre le demandeur.

La phase consulaire

La demande de visa peut être déposée dès la délivrance de l'attestation. En principe, si le préfet accepte le regroupement familiale le visa doit être délivré sauf s'il existe une menace pour l'ordre public ou une fraude découverte au moment de la demande de visa.

L'autorité consulaire ou diplomatique peut surseoir à statuer pendant une durée de quatre mois renouvelables pour procéder à des vérifications des états civils des bénéficiaires.

Le bénéficiaire recevra par la suite, un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée d'un an. Il doit valider son visa dans les trois mois suivant son entrée.

Pour les enfants mineurs, ils ne sont pas soumis à l'obligations de détention d'un titre de séjour sauf s'ils ont entre six et dix huit ans et souhaitent exercer une activité professionnelle.

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La phase administrative

La phase consulaire