Quelle juridication dans le cadre d'un litige transfrontalier ue?

Sujet (Cloturé) initié par Toto75, il y a 8 mois - 1506 vues

Bonjour,

je souhaite introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges(?).

Je loue occasionnellement ma maison via une plateforme online dont le siège est en Irlande (UE), sans bureau en France, et celle-ci me doit de l'argent depuis+ 2 mois, en le reconnaissant, mais sans vouloir faire avancer mon dossier...

J'ai un siret ( -entrepreneur personnel- , qui m'est aussi attribué dans le cadre de ma gérance majoritaire d'une sarl de toute autre activité, et ce n'est pas mon activité principale / habituelle: j'ai le statut de loueur meublé non professionnel et ne cotise pas à l'urssaf.

Je souhaitais ainsi savoir si je suis un « propriétaire consommateur » auquel cas, notamment au regard des articles L.121-1 et L.721-3-1 du code du commerce) je dois saisir un tribunal civil de mon lieu de résidence (2) avec un formulaire de procédure de petits litiges (?)

Ou bien je ne le suis pas, et dois donc introduire (toujours une procédure européenne de règlement des petits litiges?) auprès d'un tribunal de commerce, en France, car le litige est dans le cadre des activités exercées en France et en français via le site internet de l'entreprise attaquée ?

Merci de vos réponses