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Redevance ordures ménagères (reom)
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 1 an - 1475 vues

Bonjour,
La communauté de communes a-t-elle le droit d'exiger le paiement de la REOM avant que le service soit rendu? À savoir, paiement du premier semestre en janvier et du deuxième en juillet avec relances et poursuites dès mars et septembre en cas de non paiement.
Avec mes remerciements,
Bien cordialement.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Une question en droit de la consommation ?
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83%de réponse
4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Oui, la communauté de communes peut effectivement exiger le paiement de la REOM avant que le service soit rendu, sous réserve qu'elle respecter préalablement les obligations d'information et de transparence prescrites par la législation en vigueur.

Merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 1 an
Signaler
Jean
Bonjour Maître, merci pour votre réponse.
Dans le cas présent, la com com indique seulement dans son règlement :"la facturation de la REOMI a lieu deux fois par an" sans plus de précision.
En fait, chaque facture semestrielle comprend la part variable du semestre précédent et la part fixe du semestre suivant, est-ce correct ?
Avec mes remerciements, cordialement
Jean
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
En principe, la facturation de la REOMI doit être conforme aux dispositions prévues dans le règlement de la communauté de communes. Si le règlement stipule que la facturation a lieu deux fois par an, cela signifie que les factures doivent être émises à ces intervalles.

Concernant la composition des factures, il est fréquent que la part variable soit calculée sur la base des services rendus au semestre précédent, tandis que la part fixe peut être déterminée pour le semestre à venir. Toutefois, cela doit être clairement précisé dans le règlement ou dans les documents d'information fournis aux usagers.

Il est donc essentiel de vérifier si le règlement de la communauté de communes précise la méthode de calcul de la REOMI. Si cette méthode n'est pas clairement définie, il pourrait être utile de demander des éclaircissements à la communauté de communes pour éviter toute ambiguïté.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Les taxes et redevances ne sont pas dues à proportion d'un service rendu effectif mais à concurrence d'un engagement du service.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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