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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Je suis locataire et le sivom me fait une facture de 700e d’ordures menageres
Sujet (Cloturé) initié par Alice E, il y a 10 mois - 1181 vues

Bonjour,
Depuis que j'ai emménagé, mon propriétaire m'a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). Moi je n'ai jamais eu de factures. Et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac poubelle devant une station de dépôt de tri sélectif et dedans il y avait un carton avec mon adresse et mon nom. J'ai reçu la photo et je sais que le sac ne m'appartient pas car j'utilise dés sacs biodégradables qui sont verts et ceux là sont noirs. De plus j'avais déménagé depuis 2 semaines et en plus j'ai fait faire 2 cartes ds 2 déchèteries différentes pendant la mm période ! Pour ceci j'ai reçu 300 e d'amende. Mais là ils se sont rendus compte que je n'avais jamais été taxée pour les ordures ménagères et me demandent 700e de plus! Lorsque je les ai appelés ils m'ont dit que j'aurais dû les appeler lors de mon emménagement, sauf qu'il me semble que c'est le propriétaire qui doit le déclarer il me semble! J'en ai parlé autour de moi et personne, mm pas ma voisine a qui j'ai payé la moitié de sa facture, n'a jamais appelé le sivom pr leur emménagement! Mm ma propriétaire actuelle me dit que c'est elle qui m'a déclarée en arrivant. Je suis au chômage depuis le 1er juin, licenciement car reclassement impossible après accident du travail, et je reçois ça maintenant que je n'ai plus de salaire complet!
Merci d'avance d'avoir bien voulu lire ceci.
Si vous pouvez me donner quelques informations sur les moyens de me défendre je ne refuserais pas.
Cordialement,
Alice E

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Voici une réponse très concise.

1. Factures de votre voisine :

Vous n'avez aucune obligation légale de payer les factures d'une autre habitation, même dans une maison divisée. Refusez tout paiement sans contrat clair.

2. Amende de 300 € (sac poubelle) :

Contestez par lettre recommandée avec A/R :

* Vous avez déménagé 2 semaines avant.
* Le sac n'est pas le vôtre sac noir vs. biodégradable vert).
* Fournissez la preuve de vos inscriptions en déchèterie à cette période.
* Exigez la preuve que le sac vous appartient (photos, témoins ?).

3. Taxe des ordures ménagères (700 €) :

* En principe, le propriétaire doit faire la déclaration au SIVOM pour la facturation.
* Vous pouvez demander l'annulation ou la réduction, car :

* Vous n'avez jamais reçu de factures.
* Vous n'étiez pas informée.
* Vous êtes actuellement au chômage, donc en situation précaire.

4. Démarches possibles :

Écrire au SIVOM : expliquez la situation calmement, demandez un réexamen ou un échelonnement.
Contacter la mairie, un conseiller juridique gratuit (ex. : maison de la justice et du droit).
Saisir le conciliateur de justice si aucun accord amiable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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BELIGHA
Chère madame,

Je comprends tout à fait votre détresse. Vous êtes confrontée à une situation financière difficile, surtout étant au chômage, et ces factures et amendes semblent très injustes. Analysons les deux problèmes distincts : les factures de la voisine et l'amende pour le sac poubelle, puis la taxe d'ordures ménagères rétroactive.

1. La facture ménagère de votre voisine du dessus

Ce n'est absolument pas normal.

Principe de "qui paie quoi" : Chaque foyer est redevable de ses propres frais de services (eau, électricité, gaz, ordures ménagères). Si vous êtes dans un logement indépendant, avec votre propre compteur ou votre propre base de calcul pour les ordures ménagères, vous ne devez pas payer pour la consommation d'une autre personne, même si elle est votre voisine.

Logement séparé : Le fait que la maison soit séparée en deux et que vous ayez votre propre logement implique que vous devriez avoir votre propre facturation pour les services, y compris les ordures ménagères.

Rôle du propriétaire : C'est au propriétaire de s'assurer que les occupants de chaque logement sont correctement déclarés et facturés individuellement pour leurs consommations (sauf si un contrat de location prévoit une quote-part claire pour des services communs, ce qui ne semble pas être le cas ici pour le ménager de la voisine).

Action à mener :

Cessez immédiatement de payer la moitié des factures de votre voisine.

Demandez à votre propriétaire et à votre voisine des justificatifs précis de ce qui vous est demandé et sur quelle base légale ou contractuelle.

Exigez le remboursement des sommes que vous avez déjà payées pour les factures de votre voisine. Si votre propriétaire refuse, vous pourriez envisager une mise en demeure.

2. L'amende de 300 € pour le sac poubelle

Vous avez des arguments solides pour contester cette amende.

Absence de preuve directe : Le fait que votre nom et adresse soient sur un carton ne prouve pas que le sac vous appartient ou que c'est vous qui l'avez déposé. Le carton a pu être jeté par quelqu'un d'autre ou récupéré.

Nature des sacs : L'argument des sacs biodégradables verts contre les sacs noirs est une preuve matérielle de votre habitude. C'est un détail important à faire valoir.

Date du déménagement et cartes de déchèterie : Le fait que vous ayez déménagé deux semaines avant l'incident et que vous aviez déjà des cartes pour d'autres déchèteries prouve votre démarche proactive pour l'élimination de vos déchets de manière légale. Cela montre que vous n'aviez aucune raison de faire un dépôt sauvage.

Actions à mener :

Contestez formellement l'amende. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au SIVOM (ou l'organisme qui vous a envoyé l'amende).

Dans cette lettre, détaillez vos arguments :

Le sac ne vous appartient pas (couleur, type).

Vous aviez déménagé deux semaines avant la date de la photo.

Vous aviez déjà obtenu des cartes pour des déchèteries et les utilisiez.

Demandez l'annulation de l'amende faute de preuve de votre culpabilité.

Joignez les preuves : Copie des cartes de déchèterie, idéalement un justificatif de votre nouvelle adresse prouvant la date de votre déménagement.

3. La taxe d'ordures ménagères rétroactive de 700 €

C'est lié au point 1. Il y a eu un dysfonctionnement dans la déclaration de votre arrivée et dans la facturation des ordures ménagères.

Qui doit déclarer l'emménagement ? Le SIVOM a raison de dire que l'occupant (vous, le locataire) doit signaler son arrivée pour être taxé correctement. Cependant, il y a souvent aussi une responsabilité du propriétaire.

Pour le propriétaire : En tant que propriétaire-bailleur, votre bailleur doit déclarer l'occupation du logement à l'administration fiscale (qui gère la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - TEOM, si c'est ce dont il s'agit, elle est liée à la taxe foncière) et/ou à l'organisme local de gestion des déchets. Il semble que votre propriétaire actuelle ait fait la démarche, ce qui est en votre faveur.

Pour le locataire : En tant que locataire, vous êtes en principe redevable de cette taxe (si c'est la TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Absence de facturation : Le fait que vous n'ayez jamais été taxée est une anomalie. Le SIVOM est en droit de réclamer les arriérés, mais la faute n'est pas uniquement de votre côté.

Actions à mener :

Demandez au SIVOM le détail de cette somme de 700 € : Sur quelle période porte-t-elle ? Est-ce la TEOM ou la REOM ? Demandez des justificatifs.

Mettez en avant le manque d'information : Expliquez que vous n'avez jamais reçu de facture, que vous avez déménagé à une nouvelle adresse où vous avez fait les démarches pour les déchèteries, et que vous n'aviez aucune idée de cette dette.

Demandez une remise gracieuse ou un étalement : Compte tenu de votre situation financière actuelle (chômage, licenciement suite à accident du travail), demandez une aide. Expliquez que ces frais imprévus vous mettent en grande difficulté. Joignez les justificatifs de votre situation (attestation France Travail, attestation de licenciement).

Conseils généraux pour votre défense :

Agissez par écrit (LRAR) : C'est essentiel pour avoir une preuve de vos démarches, des dates d'envoi et de réception.

Soyez factuelle : Restez calme et expliquez la situation de manière claire, précise, en fournissant toutes les preuves.

Ne pas reconnaître de culpabilité : Pour l'amende de 300 €, ne dites jamais que vous êtes responsable.

Invoquez votre situation financière : C'est un argument important pour la réclamation des 700 € et pour les négociations.

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Conseil juridique gratuit : Renseignez-vous auprès de votre mairie ou du Tribunal Judiciaire pour connaître les permanences d'avocats ou d'associations qui offrent des conseils juridiques gratuits.

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il y a 10 mois
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Alice E
Merci infiniment pour votre réponse, j'ai contesté les 2 amendes en recommandé AR, mais ça me rassure de voir que ma démarche est correcte.
Cordialement
il y a 10 mois
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Bonjour

Tout d'abord, concernant la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM), la loi est assez précise : la TEOM est juridiquement due par le propriétaire, car elle est adossée à la taxe foncière. En revanche, elle peut être récupérée auprès du locataire uniquement si cela est prévu dans le bail, et à condition que le propriétaire vous fournisse les justificatifs correspondants2. Si vous n'avez jamais eu de facture à votre nom, ni de clause explicite dans votre contrat de location, vous n'êtes pas censée payer cette somme, encore moins celle de votre voisine. Ce point seul mérite déjà une contestation.

Concernant l'amende de 300 € pour dépôt sauvage, vous avez plusieurs arguments solides. Vous pouvez contester cette amende en expliquant que vous aviez déjà déménagé depuis deux semaines, que vous n'utilisez pas ce type de sac, et que vous aviez pris des cartes de déchèterie pour justement gérer vos déchets correctement. Il est tout à fait possible que ce carton ait été déplacé ou utilisé par une autre personne. Vous pouvez envoyer une requête en exonération auprès de l'autorité qui vous a adressé l'amende, en joignant vos justificatifs (attestation de déménagement, cartes de déchèterie, photos de vos sacs habituels, etc.)5.

Pour les 700 € supplémentaires réclamés par le SIVOM, il est important de vérifier s'il s'agit bien d'une redevance (REOM) ou d'une taxe (TEOM). Si c'est une redevance, elle est normalement due par l'occupant, mais le propriétaire aurait dû vous informer et vous inscrire. Si c'est une taxe, elle est due par le propriétaire, et il ne peut vous la réclamer que si cela est prévu dans le bail. Dans tous les cas, vous pouvez demander un dégrèvement ou une révision en expliquant que vous n'avez jamais été informée, que vous n'avez jamais reçu de facture, et que vous êtes actuellement en situation de précarité.

Je vous recommande d'envoyer un courrier recommandé au SIVOM pour contester les montants réclamés, en exposant votre situation et en demandant un réexamen. Vous pouvez aussi contacter une assistante sociale ou une association de défense des locataires pour vous aider à monter le dossier. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger ce courrier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 mois
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Alice E
C'est une redevance ordures ménagères...
Merci pour vos conseils cela me rassure dans mes démarches et merci d'avoir pris de votre temps pour m'aider.
Cordialement
il y a 10 mois
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