Sujet initié par vitorip, il y a 3 mois - 677 vues
Bonjour,audience correctionelle devant la Cour d'appel prochainement.(Violence n'excédant pas 8 jours par ex-conjoint en présence des enfants mineurs (12 ans) .La partie "ex-conjoint" s'est constituée partie civile.J'ai déjà eu réponse aujourd'hui que les enfants ne sont pas convoqués car normalement un administrateur ad hoc est nommé. L'avocat en a fait demande.Est ce que l'administrateur ad hoc est nommè avant l'audience or a l'audience il y aura un report car la Cour decidera sur la nomination de l'administrateur ad hoc? LaCour peut refuser cette demande si la Cour pense que un parent peut representer le mineur? J'ai retrouvé ce soir les convocations des enfants à l'audience quand l'affaire a été jugée par le Tribunal.Est-ce que cela veut dire qu'aussi la Cour d'Appel va convoquer les enfants?
L'administrateur ad hoc est généralement nommé avant l'audience pour représenter les intérêts des enfants mineurs. L'avocat peut faire la demande de nomination, et le juge des enfants ou le juge des tutelles peut procéder à cette nomination.
Si la demande de nomination n'a pas été faite ou si la Cour d'appel estime qu'un administrateur ad hoc est nécessaire, il est possible que la Cour décide de reporter l'audience pour procéder à la nomination. Cependant, cela dépend des circonstances spécifiques de l'affaire.
La Cour d'appel peut refuser la demande de nomination d'un administrateur ad hoc si elle estime qu'un parent peut représenter adéquatement les intérêts du mineur. Toutefois, cela est rare dans les cas où il y a un conflit d'intérêts ou des allégations de violence.
Le fait que les enfants aient été convoqués à l'audience devant le Tribunal ne signifie pas nécessairement qu'ils seront convoqués devant la Cour d'appel. La Cour d'appel peut décider de ne pas convoquer les enfants et de nommer un administrateur ad hoc pour les représenter. La décision dépendra des circonstances spécifiques de l'affaire et de l'évaluation de la Cour.
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L'affaire est le suivant "Le parent A a accusè le parent B de violence vers lui. Le parent A a ainsi admis que son enfant C a etè violent vers lui le meme jour. Le parent B dit que c'est que l'enfant C l'auteur de violence.
Est que le parent A peut representer les interets du mineur C? Est ce que il y a le risque que la Cour refuse l'administateur ad hoc dans ces circostances?
La convocation de l'enfant C etait envoyè par le Tribunal au domicile du parent A qui ne va jamais la donner,si recu par la Cour d'Appel,au parent B. Comment recuperer la convocation si elle existe?
Dans une situation où le parent A accuse le parent B de violence et admet que l'enfant C a également été violent le même jour, il y a effectivement des implications importantes pour la représentation des intérêts du mineur C.
Le fait que le parent A a admis que l'enfant C a été violent envers lui peut constituer un conflit d'intérêts. Dans ce cas, le parent A pourrait ne pas être considéré comme étant en mesure de représenter adéquatement les intérêts du mineur C.
En présence d'un conflit d'intérêts, la Cour est plus susceptible de nommer un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts du mineur. Cet administrateur sera impartial et veillera à ce que les droits de l'enfant soient protégés.
Si la convocation de l'enfant a été envoyée au domicile du parent A et que ce parent ne l'a pas remise à l'enfant, il est important de demander une copie de la convocation au Tribunal ou à la Cour d'appel. Vous pouvez faire cette demande directement ou par l'intermédiaire de votre avocat.
Informez le Tribunal ou la Cour d'appel de la situation et expliquez que la convocation n'a pas été remise à l'enfant. Le Tribunal pourra alors prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'enfant reçoit la convocation.
Il est probable que la Cour nommera un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts du mineur C en raison du conflit d'intérêts potentiel. Assurez-vous de récupérer la convocation en contactant le Tribunal ou la Cour d'appel.
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Merci, vous avez répondu à ma question. Si l'enfant est convoquè est ce que il peut venir a l'audience si le jour de l'audience on a pas recu de reponse sur administrateur ad hoc?
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