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Facture régularisation edf suite départ du conjoint
Sujet (Cloturé) initié par mbil y a 1 an - 4219 vues
Bonjour,
j'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture EDF. Le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. J'ai reçu une régularisation EDF pour l'année 2024.
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Essayez d'abord de discuter avec votre ex-conjoint pour lui expliquer la situation et lui demander de payer sa part de la facture EDF. Il est possible qu'il accepte de régler sa part à l'amiable.
Si la discussion ne donne pas de résultat, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande. Dans cette lettre, expliquez clairement la situation, mentionnez la période pendant laquelle il était présent, et demandez le paiement de sa part de la facture.
Fournissez des preuves que le contrat EDF était aux deux noms, comme une copie du bail et des factures EDF. Cela renforcera votre demande et montrera que vous avez des bases légales pour demander le paiement de sa part.
Informez EDF de la situation et demandez-leur de vous fournir des informations sur la répartition des charges entre les co-titulaires du contrat. EDF peut également vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir le paiement de la part de votre ex-conjoint.
Si votre ex-conjoint refuse toujours de payer sa part, vous pouvez envisager de consulter un avocat pour vous assister dans vos démarches. L'avocat pourra vous conseiller sur les actions légales possibles, comme une mise en demeure ou une action en justice pour obtenir le paiement de sa part.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Étant donné que vous et votre ancien partenaire figuriez tous deux sur le bail et la facture EDF, vous êtes tous deux responsables du paiement des charges liées à l'électricité. En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les charges récupérables, ce qui inclut les factures d'électricité.
Dans votre situation, vous pouvez donc lui demander de vous rembourser la moitié de la facture EDF pour la période où il était présent.
Je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande. Dans cette lettre, vous pouvez détailler le montant total de la facture, la période concernée et le montant que vous lui réclamez.
Si votre ancien partenaire refuse de payer sa part, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance pour résoudre le litige. Cela peut être fait en présentant les preuves de votre co-responsabilité (bail, factures, etc.).
Délai de prescription : Notez que vous disposez d'un délai de 3 ans pour agir en justice pour le recouvrement de cette somme, conformément à l'article 2224 du Code civil, qui fixe le délai de prescription pour les actions personnelles.
En somme, vous pouvez demander à votre ancien partenaire de vous rembourser la moitié de la facture EDF par écrit. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envisager des recours amiables ou judiciaires pour obtenir le paiement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Katounette
Comment prouvez,quand il n' y a pas de compte en commun, que la régularisation, a été faite d une autre façon.... exemple: je paie la facture, en échange tu paies :les courses..l essence...++++ C est le cas de mon fils en union libre ,séparé depuis début février
il y a 1 an
mb
Bonjour si pas de preuve à son nom cela va être compliqué Si c est lui qui est dans l appartement et que il y a rien au nom de la fille ba tout est à sa charge Si lui est parti et que des contrat était à son nom il doit payer le temps qu il est rester c est une obligation car l autre personne ne pas pas en faire les frais Moi dans mon cas il était sur le bail et edf et ne travaillait presque jamais ne pouvais rembourser et profitait de la paye de ma fille car vulnérable et amoureuse comme on dit J ai envoyé un recommander avec preuve qu il doit payer la régularisation car c est toujours en dette comme a dit l avocat sinon ba je saisirai la justice c est dans mon droit toute charge doivent être payer par le titulaire au moment de l habitation ensemble si ce n est pas a son nom de l ex ba il peut rien faire c est mon avis et ce qu a dit l avocat La personne restante n a pas a payer des régularisation dont l ex n est plus la ils étaient a 2 l'autre ne doit pas subir l départ Un conseil mettre les facture et bail au 2 nom sinon peu de chance d avoir quoi que ce soit par l'autre personne Moi si rien ne se passe c est justice je suis dans mes plein droit bon courage Un conseil elle doit payer ou lui doit payer ce qu il doit sur justificatif des charges à son nom. De la date qu il ou était sur le bail et factures moi ma fille tout était à son nom sauf le bail au 2 et edf au 2 noms et edf me l a confirmer car c est lui qui était prélever mensuellement avant son départ l année dernière dans mon cas je suis dans les droit sur conseil de l avocat bon courage à vous
il y a 1 an
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