Erreur immatriculation sur le contrat d'assurance

Sujet (Cloturé) initié par MmeMLB, il y a 8 mois - 1982 vues

Bonsoir,

L'erreur sur le numéro d'immatriculation peut avoir des conséquences sur la validité de votre contrat d'assurance. Selon l'article L113-8 du Code des assurances, un contrat d'assurance peut être annulé en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, si cette déclaration change l'objet du risque ou diminue l'opinion de l'assureur.

Toutefois, dans votre cas, il semble que l'erreur soit une simple inexactitude et non une fausse déclaration intentionnelle.

En ce qui concerne la résiliation du contrat, vous avez le droit de demander la résiliation immédiate si l'erreur sur le numéro d'immatriculation constitue une aggravation du risque. Vous devez informer votre assureur de cette erreur dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance. Si l'assureur refuse de corriger le contrat ou de vous proposer un avenant, vous pouvez alors demander la résiliation du contrat, qui prendra effet un mois après votre demande.

Concernant le remboursement, cela dépendra des termes de votre contrat et de la décision de l'assureur. En général, si le contrat est annulé, vous pourriez avoir droit à un remboursement des primes payées pour la période non couverte, mais cela est soumis à l'appréciation de l'assureur.

Je vous recommande de contacter votre assureur rapidement pour signaler l'erreur et demander des clarifications sur la situation de votre contrat.

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