Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Lecaronil y a 1 an - 1446 vues
Bonjour,
Une interdiction de contacts Pendant trois ans et une peine de prison de huit mois ferme A. Été annoncé au jugement à l'encontre de Mon conjoint. il lui reste deux jours pour faire appel, et son avocate lui a conseillé de ne pas faire appel. Ma question est, Puis-je faire appel à un avocat pour lever cette interdiction de contacts, ? Puis-je le faire maintenant ou dois-je attendre ? Est-ce mieux que Monsieur fasse appel ? Sachant qu'on a été arrêté ensemble, car il était recherché pour cela. Et que je me suis exprimée lors du jugement, je crois que ça s'appelle partie civile. Merci beaucoup de votre futur réponse.
Quel est le bon moment pour en faire la demande pour une levée d’interdiction ? car séparation en décembre et son jugement est le 19 juin . et si nous respections
Mon copain (nous étions en concubinage) était sous bracelet électronique depuis 2021. nous vivions ensemble depuis mi-2022. simplement voilà j’ai déposé une plainte
Mon compagnon a été condamné à une sanction d'interdiction d'entrer en contact, il a demandé une main levée au jaf qui lui a été refusée. dans quelques
Mon compagnon a une interdiction de contact avec moi pour 2 ans ,nous devions nous marier ,les bancs sont publiés,peut on quand même se marier? merci de votre réponse
Un mari qui surprend un adultère et qui violente sa femme. elle porte plainte, il prend 6 mois de sursis et interdiction de contacts. le fait est qu'ils
Suite à un jugement mon compagnon a été condamné à un sursis probatoire assorti d’une interdiction de contact. or, moi en tant que victime, j’ai été avertie par la
Je ne dois pas entrer en contact ( de quelques façons que ce soit) avec mon ex compagnon mais toutes ses affaires sont chez moi et je souhaite qu’il les reprennent le
Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier pour violences conjugales pour 18 mois (12 mois plus 6 mois de sursis révoqué, il avait déjà été condamné une 1ère
Suite à un signalement de violences conjugales, monsieur a été en garde a vu, a eu une première "audience" et un placement sous contrôle judiciaire a été mis en
En tant que partie civile, vous avez le droit de faire appel de la décision du tribunal concernant les aspects qui vous concernent directement, comme l'interdiction de contacts. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider à formuler votre appel.
Votre conjoint dispose de deux jours pour faire appel de la décision du tribunal. Vous pouvez également consulter un avocat dès maintenant pour vous informer sur les démarches à suivre et pour préparer votre appel si nécessaire.
L'avocate de votre conjoint a probablement conseillé de ne pas faire appel en se basant sur des considérations stratégiques. Cependant, si vous estimez que l'interdiction de contacts vous cause un préjudice injustifié, vous pouvez envisager de faire appel indépendamment.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Lecaron
Merci, Donc je peux faire appel de cette décision, mais je crois que c'est trop tard car c'était 10 jours. ça fera 10 jours samedi. Parce qu'après ce délai d'appel, je pourrais le faire ?
J'ai consulté un avocat gratuit, qui m'a dit que je ne pouvais rien faire. Même L'accueil du tribunal m'a dit la même chose Elle m'a conseillé d'écrire au président du tribunal correctionnel, et quelqu'un d'autre m'a conseillé la juge d'application D'application des peine.
Oui monsieur ne va pas faire appel.
Donc, indépendamment de mon conjoint, je peux prendre un avocat pour enlever cette interdiction de contacts , ou l'aménager , même après le délai d'appel ?
il y a 1 an
Lecaron
On me dit que je ne peux pas faire appel de la décision, Vu que ce n'était pas mon jugement, et que ce n'est pas envers moi, cette mesure. Puis-je faire appel le dernier jour d'appel ?
il y a 1 an
Lecaron
apparemment la seule chose que je puisse faire, c'est dire que je voudrais un dédommagement, vu que je n'ai rien demandé, et que je ne veux rien, je ne peux rien faire de plus. la partie civile ne peut rien faire de plus. Je ne peux donc faire appel de cette interdiction de contacte... Cordialement
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
