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Interdiction de contact et récupération d'affaires
Sujet (Cloturé) initié par Tristesseil y a 6 mois - 802 vues
Bonjour, Je ne dois pas entrer en contact ( de quelques façons que ce soit) avec mon ex compagnon mais toutes ses affaires sont chez moi et je souhaite qu'il les reprennent le plus vite possible .comment dois je faire ?
Merci de vos réponses
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Mon compagnon a une interdiction de contact avec moi pour 2 ans ,nous devions nous marier ,les bancs sont publiés,peut on quand même se marier? merci de votre réponse
J'aimerai avoir un renseignement. mon compagnon et moi avons un logement ensemble nous sommes locataires. celui ci a été sanctionné d'une interdiction de
Mon compagnon a été condamné à une sanction d'interdiction d'entrer en contact, il a demandé une main levée au jaf qui lui a été refusée. dans quelques
Je vous sollicite par rapport à deux questions je vous prie. j'ai une interdiction de contact après de mon ex-conjoint. et pour l'instant c'est lui qui
Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre
Mon mari à été jugé en août 2019 pour violence conjugale. il a eu 6 mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve avec entre autres une interdiction
J’ai subi une violence conjugale qui a pris des proportions graves.. je ne suis pas à 100 pour cent victime car j’ai du le pousser à bout malgré son geste qui a été
Même si vous n'avez pas le droit de le contacter, vous pouvez organiser la restitution de ses affaires par des intermédiaires ou par l'intermédiaire de la justice.
Concrètement, vous pouvez :
1) passer par un tiers de confiance (ami, membre de la famille, voire son avocat) pour qu'il vienne récupérer les affaires à une date fixée, sans que vous soyez présente si besoin ;
2) si une décision de justice ou une ordonnance de protection existe, écrire au greffe du tribunal ou à votre avocat pour signaler la situation et demander que le juge fixe des modalités de remise (date, lieu, personne intermédiaire, éventuelle intervention d'huissier) qui respectent l'interdiction de contact ;
3) en cas de tension ou de risque de conflit, demander à un huissier d'organiser la remise ou de dresser un inventaire, ce qui vous protège et évite tout contact direct.
Gardez les affaires en sécurité en attendant, et conservez des preuves de vos démarches pour montrer que vous cherchez à les restituer.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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