Expulsion de ma location

Sujet initié par Ella, il y a 3 mois - 308 vues

Bonjour,

La procédure d'expulsion se déroule en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, un commandement de payer visant la clause résolutoire est signifié.

SI dans le délai imparti, vous réglez la dette la clause résolutoire n'est pas acquise et le bailleur n'engagera pas de procédure d'expulsion devant le juge des contentieux et de la protection.

Si la dette n'est pas régularisée à l'expiration du commandement de payer, votre bailleur pourra saisir le juge.

Avant l'audience, vous pouvez demander à votre bailleur de régler l'intégralité de la dette et qu'il se désiste de son instance.

Si ce dernier refuse de se désister de son instance, je vous invite à demander au juge la suspension des effets de la clause résolutoire afin de ne pas être expulsé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Cordialement.

Maître CHARKI Myriam
Avocat au barreau de GRASSE

Bonjour,

Le paiement des loyers impayés peut avoir un impact significatif sur la procédure d'expulsion. Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder un délai pour le paiement des sommes dues, ce qui signifie que si vous parvenez à régler vos loyers impayés avant l'audience ou dans le délai imparti, cela peut suspendre la procédure d'expulsion.

Ainsi, si vous parvenez à régler la totalité des loyers dus avant l'audience, cela peut permettre de suspendre la procédure d'expulsion, surtout si vous démontrez votre bonne foi et votre capacité à respecter vos engagements futurs.

Si une audience est prévue, vous pouvez demander au juge d'accorder un délai pour le paiement ou de suspendre la procédure d'expulsion, en justifiant que vous avez réglé vos dettes.

Si votre bail contient une clause résolutoire, le paiement des loyers peut également empêcher la résiliation du bail, tant que vous avez respecté les conditions de paiement.

Si le bail est résilié et que vous êtes considéré comme occupant sans droit ni titre, vous devrez payer des indemnités d'occupation au lieu de loyers.

Il est donc crucial de régler vos loyers impayés dès que possible et de communiquer avec votre bailleur et le tribunal pour éviter l'expulsion.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.