Maison de plus de 30 ans sans permis

Sujet initié par vreia, il y a 4 mois - 1291 vues

tout d'abord merci Maître pour votre réponse rapide. Je lui avait envoyé un mail allant dans le même sens que vous, à savoir qu'en zone agricole, il faut justifier d'une activité agricole ayant été cotisant solidaire MSA par le passé dans le cadre d'un élevage de chiens.
Si la personne sollicite la Mairie et que l'administration lui oppose un refus, est-ce que je risque des ennuis pour avoir "soulever un lièvre"?

Soulever une question d'ordre juridique ou administratif ne constitue pas en soi un acte répréhensible.

En effet, vous avez le droit d'interroger les autorités compétentes sur l'application des règles relatives à l'activité agricole, tant que cela se fait dans le respect des lois et règlements en vigueur.

En matière de réglementation agricole, l'article L. 311-1 du Code rural stipule que sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Cela signifie que pour qu'une activité soit considérée comme agricole, elle doit répondre à certains critères.

Si la Mairie refuse une demande en raison d'un manque de justification d'une activité agricole, cela relève de son pouvoir d'appréciation et de décision.

Vous ne pouvez pas être tenu responsable des décisions administratives prises par la Mairie, tant que vous n'avez pas agi de manière frauduleuse ou malveillante.

Ainsi , vous ne risquez pas d'ennuis simplement pour avoir soulevé une question légitime concernant l'activité agricole d'une personne.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Mon inquiétude se porte plus sur la question de cette construction qui n'a pas de permis et sa régularisation.
En ce qui concerne l'activité agricole, mon terrain est trop petit pour exercer (2700m²), on est loin des SMI. De ce fait, un agriculteur ne pourrait pas s'installer du manque de surface et un particulier peut se voir opposer un refus de régularisation. Il ne semble pas y avoir de solution .

Toute construction édifiée sans autorisation d'urbanisme est considérée comme illégale et peut faire l'objet d'une procédure de démolition.

Toutefois, il est possible de demander une régularisation par le biais d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, si les conditions le permettent.

Concernant l'activité agricole, la superficie de votre terrain est effectivement un facteur déterminant.

Selon l'article L. 312-6 du Code rural, la superficie minimale d'installation (SMI) pour une exploitation agricole doit être respectée. Si votre terrain de 2700 m² est en dessous de cette SMI, cela pourrait compliquer la régularisation de la construction, car il est requis qu'une exploitation agricole soit viable pour justifier certaines constructions.

Il est important de noter que la régularisation d'une construction sans permis peut être refusée si les conditions d'urbanisme ne sont pas respectées.

En effet, si la construction n'est pas compatible avec les règles d'urbanisme applicables à votre commune, ou si elle ne peut pas être justifiée par une activité agricole viable, cela pourrait entraîner un refus de régularisation.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat afin d’explorer des solutions applicables dans votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour, je reviens tardivement sur le sujet parce que je tourne en rond. J'ai des demandes mais je ne sais pas qui croire et qui a la réponse. Les acquéreurs potentiels sachant que mon bien n'a pas de PC et n'en aura jamais (j'ai interrogé l'urbanisme à la mairie) mais a une existence légale depuis 91, comme je suis dans l'arrière pays varois (Provence) où les risques d'incendie sont importants, m'ont demandé ce qu'il se passerait en cas de sinistre. j'ai interrogé à nouveau une personne de l'urbanisme à la mairie qui m'a dit que la maison pourrait être reconstruite même si le propriétaire n'est pas agriculteur à l'identique du dossier dépose en 1991 pour déclaration d'agrandissement validé. Or, un agent immobilier et le notaire me disent que c'est faux: qui croire?

Cher Monsieur,

Article L. 111-15 du code de l'urbanisme :

"Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

Le conseil d'Etat a précisé qu'un bâtiment autorisé par un permis de construire est un bâtiment régulièrement édifié au sens de cet article (CE, 23 février 2005, n°271270).

Pour le reste, il existe, peut-être une solution juridique à votre problématique mais qui nécessiterait une analyse plus poussée.

Bien à vous

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier de la reconstruction à l'identique uniquement si vous pouvez démontrer que la maison est régulière, c'est à dire construite conformément à une autorisation d'urbanisme qui n'a été ni retirée ni annulée (art. L.111-15 du code de l'urbanisme).

Si vous ne trouvez aucun permis de construire, il faut peut être chercher à savoir si la maison a été édifiée avant juin 1943 (loi sur le permis de construire).
Si c'est bien le cas, alors elle est réputée régulière. Vous trouverez à ce sujet la question écrite n°01976 de M. Masson parue au JO le 20/09/2012, et la réponse apportée le 15/11/2012.

Dans le cas d'une construction irrégulière, et si cela se justifie, vous pourriez demander au maire la modification du PLU afin de faire passer le terrain en zone Urbaine.
La procédure est longue et nécessite des justifications : impossibilité d'installer une activité agricole, présence d'une zone Urbaine proche, volonté politique, etc.

Bonjour Maître, tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. N'étant pas juriste, il y a des choses qui pour moi prêtent à confusion quand je relis ce qui est indiqué dans l'acte de Achat/vente: "précision étant faite: ...qu'aux termes d'une lettre émanant de la mairie en date du 30 avril 1976, il a été délivré ç titre précaire dont la teneur est rapportée ci-après: "nous avons bien reçu votre lettre du 14 avril par laquelle vous nous demandez l'autorisation d'implanter sur votre terrain cadastré xxx , un abri de jardin. cette autorisation vus est délivrée à titre précaire et révocable à la condition expresse que cet abri soit édifié dans le style du pays, couverts de tuiles rondes" (ce qui est le cas semble t'il). Que ledit cabanon a fait l'objet d'une déclaration de travaux exemptés de PC relative à la création d'une chambre en date du 7 janvier 1991. " Le notaire précise "en as de sinistre, il sera impossible de reconstruire à l'identique, un PC devant être déposé" est-ce que ces précisions changent quelque chose par rapport à un sinistre éventuel puisque la mairie a "validé" la construction initiale et l'extension?
PS: je précise que je vis en Provence et que le terme de cabanon se définit comme suit: "le cabanon, qui occupe une surface intérieure d’environ vingt mètres carrés, s’agrandit pour loger sous son toit, souvent à un seul pan couvert de tuiles creuses, une cuisine et sa cheminée d’angle, et même parfois un grenier à l’étage. Très modeste, la façade recouverte d’enduit laisse apparaître les encadrements de pierres des ouvertures: une porte étroite et une petite fenêtre."