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Demande de changements de statut auto entrepreuneur
Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 7 mois - 496 vues

Bonjour,
Je suis titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour (RECE) suite à la fin de mes études et j'ai récemment débuté une activité en tant qu'auto-entrepreneur. Mon récépissé expire fin juin et je peux le renouveler pour une durée supplémentaire de 6 mois. Je souhaite entreprendre dès maintenant une procédure de changement de statut, bien que je ne sois pas certaine d'atteindre une viabilité économique suffisante d'ici là (de mars à fin juin). Si ma demande de changement de statut est refusée, aurai-je toujours droit au renouvellement de 6 mois de mon récépissé RECE ?

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BELIGHA
Bonjour,

En principe, le récépissé de demande de titre de séjour vous permet de séjourner régulièrement en France pendant l'examen de votre dossier.

Si vous déposez une demande de changement de statut avant l'expiration de votre récépissé, vous pouvez demander son renouvellement pour une durée supplémentaire de 6 mois, même si votre demande de changement de statut est refusée.

Cependant, il est important de noter que le renouvellement de votre récépissé dépendra de la situation de votre dossier au moment de la demande.

Si vous avez déposé votre demande de changement de statut dans les délais impartis et que votre récépissé est toujours valide, vous devriez pouvoir obtenir le renouvellement, même en cas de refus de votre changement de statut.

Je vous conseille de vous rapprocher de votre préfecture pour vous assurer que vous suivez la bonne procédure et que vous disposez de tous les documents nécessaires pour le renouvellement de votre récépissé.

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il y a 7 mois
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