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Changement de status aps à titre de séjour salarié
Sujet initié par emmahptnil y a 1 an - 978 vues
Bonjour,
Je suis arrivée en France en tant que ressortissante ukrainienne bénéficiant de la protection temporaire (APS), ce qui me donne le droit de travailler sans avoir besoin d'une autorisation de travail.
Auparavant, j'ai travaillé dans un hôtel à temps plein (35 heures par semaine) avec un salaire net d'environ 1800 € par mois. Par la suite, j'ai réduit mon temps de travail à 24 heures par semaine, ce qui a ramené mon salaire à environ 1300 € net.
Aujourd'hui, je souhaite augmenter mes heures de travail à 28 heures par semaine, ce qui porterait mon salaire à 1400-1500 € net. Mon employeur a déjà accepté de me fournir un nouveau contrat avec ce volume horaire, ce qui correspond aux critères d'un titre de séjour salarié.
Cependant, avant d'entamer la procédure de changement de statut, j'ai besoin de clarifier certains points :
1️⃣ Dois-je obtenir une autorisation de travail de mon employeur ? •Avec mon statut APS, je travaille actuellement sans autorisation de travail. •Cette règle s'applique-t-elle également lors du passage à un titre de séjour salarié ? •Le formulaire sur Démarches Simplifiées ne demande pas d'autorisation de travail – cela signifie-t-il que les Ukrainiens sous APS en sont exemptés ?
2️⃣ Si une autorisation de travail n'est pas requise, mon employeur est-il exempté du paiement de la taxe OFII ? •Normalement, la taxe OFII est à la charge de l'employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger. •Si les Ukrainiens sous APS sont dispensés d'autorisation de travail, sont-ils aussi exemptés du paiement de cette taxe ?
3️⃣ Puis-je déposer ma demande sur Démarches Simplifiées sans l'intervention de mon employeur ? •Sachant que j'ai déjà un contrat conforme avec les heures et le salaire requis, puis-je effectuer toute la procédure seule, sans que mon employeur ait à faire de démarches supplémentaires ?
4️⃣ Mon salaire de 1400-1500 € net pour 28 heures est-il suffisant pour obtenir un titre de séjour salarié ? •Je sais que le SMIC est le minimum requis. Est-ce que mon salaire correspond aux critères demandés ?
5️⃣ Existe-t-il une procédure simplifiée pour les Ukrainiens sous APS ? •La France a-t-elle mis en place des conditions spécifiques facilitant le passage de l'APS au titre de séjour salarié ?
6️⃣ Quel est le délai de traitement d'une demande de titre de séjour salarié pour un Ukrainien sous APS ? •J'aimerais connaître les délais pour mieux organiser mes prochaines démarches.
Mon objectif est de comprendre précisément la procédure, afin de préparer mon dossier et déposer ma demande sans complications.
Nombreux sont les étudiants qui ne savent pas ce qu'ils doivent faire pour se maintenir régulièrement sur le territoire français après leurs études. si certains trouvent un
Je suis actuellement titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (aps) “recherche d’emploi / création d’entreprise “. je voudrais savoir si, en cas d’embauche
J’ai une question s’il vous plaît mon aps se termine dans 3 semaines et j’ai toujours pas trouvé de travail mais mon mari vient de commencer son cdi j’aimerais savoir
Est-il possible de repasser en statut étudiant après avoir obtenu une aps, si j’ai été acceptée dans une nouvelle formation en france ? merci d’avance pour vos
J'ai obtenu en novembre 2021 un titre de séjour "travailleur temporaire" grâce à un cdd. ce qui m'a permis de faire mon 1er changement de status (aps à
1️⃣ Autorisation de travail : Vous n'en avez pas besoin sous APS, mais pour un titre de séjour salarié, elle devient nécessaire. Votre employeur devra la demander via Démarches Simplifiées.
2️⃣ Taxe OFII : Si une autorisation de travail est requise, votre employeur devra s'en acquitter. À vérifier auprès de l'administration.
3️⃣ Dépôt sans employeur : Non, l'autorisation de travail est indispensable avant de déposer la demande. Votre employeur devra donc participer à la démarche.
4️⃣ Salaire suffisant ? Le SMIC brut (environ 1 766 €) est généralement requis pour un plein temps. Pour un 28h/semaine, votre salaire doit être proportionnellement équivalent.
5️⃣ Procédure simplifiée : La France facilite certaines démarches pour les Ukrainiens sous APS, mais un passage en titre salarié nécessite une autorisation de travail classique.
6️⃣ Délais : Variables selon la préfecture, mais comptez plusieurs mois.
Un avocat peut vous aider à optimiser votre dossier pour éviter un rejet.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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