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Changement de status aps à titre de séjour salarié
Sujet initié par emmahptn, il y a 1 an - 903 vues

Bonjour,

Je suis arrivée en France en tant que ressortissante ukrainienne bénéficiant de la protection temporaire (APS), ce qui me donne le droit de travailler sans avoir besoin d'une autorisation de travail.

Auparavant, j'ai travaillé dans un hôtel à temps plein (35 heures par semaine) avec un salaire net d'environ 1800 € par mois. Par la suite, j'ai réduit mon temps de travail à 24 heures par semaine, ce qui a ramené mon salaire à environ 1300 € net.

Aujourd'hui, je souhaite augmenter mes heures de travail à 28 heures par semaine, ce qui porterait mon salaire à 1400-1500 € net. Mon employeur a déjà accepté de me fournir un nouveau contrat avec ce volume horaire, ce qui correspond aux critères d'un titre de séjour salarié.

Cependant, avant d'entamer la procédure de changement de statut, j'ai besoin de clarifier certains points :

1️⃣ Dois-je obtenir une autorisation de travail de mon employeur ?
•Avec mon statut APS, je travaille actuellement sans autorisation de travail.
•Cette règle s'applique-t-elle également lors du passage à un titre de séjour salarié ?
•Le formulaire sur Démarches Simplifiées ne demande pas d'autorisation de travail – cela signifie-t-il que les Ukrainiens sous APS en sont exemptés ?

2️⃣ Si une autorisation de travail n'est pas requise, mon employeur est-il exempté du paiement de la taxe OFII ?
•Normalement, la taxe OFII est à la charge de l'employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger.
•Si les Ukrainiens sous APS sont dispensés d'autorisation de travail, sont-ils aussi exemptés du paiement de cette taxe ?

3️⃣ Puis-je déposer ma demande sur Démarches Simplifiées sans l'intervention de mon employeur ?
•Sachant que j'ai déjà un contrat conforme avec les heures et le salaire requis, puis-je effectuer toute la procédure seule, sans que mon employeur ait à faire de démarches supplémentaires ?

4️⃣ Mon salaire de 1400-1500 € net pour 28 heures est-il suffisant pour obtenir un titre de séjour salarié ?
•Je sais que le SMIC est le minimum requis. Est-ce que mon salaire correspond aux critères demandés ?

5️⃣ Existe-t-il une procédure simplifiée pour les Ukrainiens sous APS ?
•La France a-t-elle mis en place des conditions spécifiques facilitant le passage de l'APS au titre de séjour salarié ?

6️⃣ Quel est le délai de traitement d'une demande de titre de séjour salarié pour un Ukrainien sous APS ?
•J'aimerais connaître les délais pour mieux organiser mes prochaines démarches.

Mon objectif est de comprendre précisément la procédure, afin de préparer mon dossier et déposer ma demande sans complications.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
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Bonjour,

1️⃣ Autorisation de travail : Vous n'en avez pas besoin sous APS, mais pour un titre de séjour salarié, elle devient nécessaire. Votre employeur devra la demander via Démarches Simplifiées.

2️⃣ Taxe OFII : Si une autorisation de travail est requise, votre employeur devra s'en acquitter. À vérifier auprès de l'administration.

3️⃣ Dépôt sans employeur : Non, l'autorisation de travail est indispensable avant de déposer la demande. Votre employeur devra donc participer à la démarche.

4️⃣ Salaire suffisant ? Le SMIC brut (environ 1 766 €) est généralement requis pour un plein temps. Pour un 28h/semaine, votre salaire doit être proportionnellement équivalent.

5️⃣ Procédure simplifiée : La France facilite certaines démarches pour les Ukrainiens sous APS, mais un passage en titre salarié nécessite une autorisation de travail classique.

6️⃣ Délais : Variables selon la préfecture, mais comptez plusieurs mois.

Un avocat peut vous aider à optimiser votre dossier pour éviter un rejet.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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