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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette de 2012
Sujet initié par Steph, il y a 2 mois - 1069 vues

Bonjour,
En 2012, j ai fait un emprunt bancaire de ?18700. J ai commencé à le rembourser et suis parti vivre à l étranger quelques mois plus tard. Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser mon prêt bancaire. Le délais de prescription est il passé ou peuvent-ils exiger le remboursement?

Nous avons reçu plusieurs relances auparavant mais aucun paiement n a été effectué. Aujourd’hui nous avons reçu une nouvelle relance mais d’ un organisme de recouvrement d’Angleterre (on nous vivons depuis 2012)

Étant donné qu il a eu un jugement en 2019, 7 ans après le dernier paiement à la banque. ( nous avons reçu plusieurs lettre de relance mais jamais aucune lettre du jugement).Est-ce que le huissier a le droit de demander un remboursement de la dette après tout ce temps?

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83%de réponse
7 réponses
Bonsoir,

En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion pour agir en paiement est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Ce délai est strict et ne peut être interrompu ou suspendu. Si vous n'avez effectué aucun paiement depuis 2012, il est probable que le délai de forclusion soit écoulé, et la banque ne pourrait plus agir en justice pour obtenir le remboursement de la dette.

Cependant, vous mentionnez qu'un jugement a été rendu en 2019. Dans ce cas, le délai de prescription applicable est différent.

En effet, la prescription pour agir sur une créance reconnue par un jugement est de dix ans.

Cela signifie que même si le délai de forclusion pour la banque était écoulé, le jugement en 2019 a réactivé la possibilité pour la banque ou l'organisme de recouvrement d'agir pour le recouvrement de la dette.

Ainsi, l'huissier a le droit de demander le remboursement de la dette, car le jugement lui permet d'agir dans le cadre de la prescription décennale.

Vous pourriez envisager de contester la validité de ce jugement si vous n'avez pas été informé de la procédure, mais cela dépendra des circonstances précises de votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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Steph
Il y a eu un premier jugement en 2015 qui a été favorable pour nous mais la banque a fait appel en 2016 et donc a gagné en 2016 à fougères. En 2019, un autre jugement a été favorable pour la banque mais à Rennes. Pourquoi 2 jugements pour le même dossier.
Nous n avons jamais reçu de courrier pour les jugements et recevons tout ces documents maintenant en Écosse par un organisme anglais.
Que devons nous faire?
Cordialement
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Il est possible qu'il y ait eu plusieurs instances judiciaires concernant le même litige, ce qui peut expliquer la succession de jugements.

En effet, un appel peut être interjeté contre un jugement, et si la banque a fait appel du jugement de 2015, cela a pu donner lieu à un nouveau jugement en 2016.

Par la suite, un autre jugement en 2019 pourrait résulter d'une nouvelle procédure ou d'une autre instance, notamment si des éléments nouveaux sont apparus ou si le litige a été réexaminé dans un autre cadre.

Concernant la réception tardive des documents, vous devez vérifier si vous avez été régulièrement informé des décisions judiciaires.

En France, le principe du contradictoire impose que chaque partie soit informée des actes de la procédure.

Si vous n'avez pas reçu de notification des jugements, cela pourrait constituer une irrégularité procédurale.

Vous pouvez donc consulter les règles de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, étant donné que vous résidez actuellement en Écosse.

Cela pourrait avoir des implications sur la manière dont vous devez traiter ces jugements.

Envisager de demander une copie des jugements auprès des tribunaux concernés pour mieux comprendre les décisions rendues et les motifs qui les sous-tendent.

Je me tiens à votre disposition afin de vous accompagner sur ces procédures.

Il est essentiel d'agir rapidement, car des délais peuvent s'appliquer pour contester des décisions judiciaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Steph
Pourrions-nous avoir un premier rendez-vous avec vous ?
Merci
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez me transmettre une demande de devis exclusive.

Vous trouverez également mes coordonnées sur internet.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Steph
J aimerai prendre rendez-vous avec vous mais comme nous vivons en Écosse, on ne peut pas le faire via Alexia.fr
Auriez vous une e-mail adresse où nous pourrions vous contacter.
Merci
il y a 1 mois
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