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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Comment se faire rembourser d'une formation?
Sujet (Cloturé) initié par Pseudodu31, il y a 1 an - 2638 vues

Bonjour,

J'ai eu la mauvaise nouvelle que l'organisme de formation (Formalive) est mis en liquidation judiciaire le 6 mars 2025.
J'ai souscrit une formation chez eux le 18 février 2025 et n'avais que 14 jours pour me rétracter. Une partie a été financé par mes CPF, une autre par moi même.
N'ayant plus l'agrément de certification Qualiopi, ils ne sont plus en mesure de délivré les certifications RNCP et de poursuivre les formations. J'aimerai savoir ce que je dois faire pour me faire rembourser?
Par avance, je vous remercie de vos réponses.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Bonjour

Voici les étapes à suivre pour tenter de récupérer les fonds de votre CPF et de votre propre contribution suite à la liquidation judiciaire de l'organisme de formation :

Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Cette déclaration permet de notifier formellement le montant dû par l'organisme de formation.

Préparez tous les justificatifs de paiement, tels que les factures, les relevés de compte CPF, et tout autre document prouvant votre créance.

Vous pouvez obtenir les coordonnées du liquidateur judiciaire auprès du tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation judiciaire. Envoyez votre déclaration de créance par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le liquidateur judiciaire vous informera de l'état de votre créance et des étapes suivantes. Il est important de suivre régulièrement l'évolution de la procédure.

La déclaration de créance doit être faite dans un délai de 2 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La Caisse des Dépôts gère le Compte Personnel de Formation (CPF). Vous pouvez les contacter pour signaler la situation et demander des informations sur les démarches à suivre pour récupérer les fonds de votre CPF. Vous pouvez les joindre via le site Mon Compte Formation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Chantapat972
Je suis dans le même cas ils ne m ont jamais informé de cette fermeture je me retrouve livrée à moi même formalive n a plus de certification j ai investi 1590 € de cpf et 100 € de ma poche
il y a 1 an
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Pseudodu31
J'ai fait tout ce que le maître m'a recommandé, je n'ai eu aucun retour de mail. Cette situation est vraiment fâcheuse. Vous avez toute ma compassion a ce sujet, puisque je vis la même.
il y a 1 an
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Chantapat972
J ai contacté également aucune nouvelle c est lamentable
il y a 1 an
Signaler
Pseudodu31
Je suis dans l'idée de prendre un avocat mais je me demande si ça ne me coûtera pas plus cher que cette perte d'argent avec cette formation... Si vous avez des pistes et moi également, seriez vous d'accord Chantapat972 que l'on se tienne informée? A deux peut être aurions nous plus de chance de réparer justice? L'union fait la force...
il y a 1 an
Signaler
Stef53
Bonsoir

Je suis dans le même cas que vous et j'ai pas été prévenu que le centre de formation formalive était en liquidation

Est ce que vous savez si on peut récupérer l'argent verser du compte CPF ou pas

Ou quelle démarche à suivre

Cordialement Stéphanie
il y a 1 an
Signaler
Pseudodu31
Je cherche justement des solutions. J'ai fait tout ce que l'avocat a conseillé mais la aussi aucune réponse.
il y a 1 an
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Pseudodu31
J'ai eu un retour de la caisse des dépôts :

Vous devez effectuer un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. L'ensemble des informations nécessaires sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Pour que je puisse traiter votre signalement, je vous prie de me faire parvenir une copie de votre dépôt de plainte et du procès-verbal à l'encontre de FORMALIVE. Cette démarche est gratuite et n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Ces documents doivent être transmis depuis votre espace personnel, en cliquant sur la rubrique Aide > Dossier > Déclarer un problème pendant formation > Contactez-nous.

•Raison sociale de l'Organisme de Formation : FORMALIVE

•Intitulé de la formation : x

•Date de création du dossier de formation : x

•Date d'inscription à la formation : x

•Date de proposition de formation par l'Organisme de Formation : x

•Date de validation de la formation : x

•Montant de la formation : x euros

•Etat actuel du compteur CPF : x euros

A réception de ces éléments, je traiterai votre demande.

Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité de votre compte, je vous invite dès à présent à changer votre mot de passe.

Pour rappel, vos identifiants CPF sont strictement personnels (n° sécurité sociale, mot de passe) et vous ne devez en aucun cas les transmettre à des tiers.

Pour retrouver le formulaire de signalement et connaître les pièces attendues, je vous invite à consulter le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

Cordialement.
il y a 1 an
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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