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Sujet (Cloturé) initié par manoil y a 1 an - 1440 vues
Bonjour,
Divorcée depuis 2014 du père de mes filles, nous étions jusque là en GA. Depuis avril 2024, nos filles ne souhaitent plus se rendre chez lui.J'ai essayé de les "rabibocher" en vain...Celui conservait la moitié des allocations familliales, j'ai donc fait la demande à la CAF mais celle ci m'a été refusé faute de nouveau jugement. J'ai donc décidé en juillet de faire une requête au JAF sans avocat pour demander que la résidence des filles soit à mon domicile et faire une demande de pension alimentaire.
la décision a été rendu le 17 février. A ce jour, je n'en ai toujours pas connaissance, le jugement n'est pas encore signé par le JAF. Ma question est la suivante : à partir de quand l'éventuelle pension alimentaire va t'elle prendre effet ? FEVRIER date de la décision, Juillet date de ma requête ? Avril 2024 date depuis laquelle les filles ne vont plus chez leur pére? Je précise que pendant l'audience, il n'a pas demandé à revoir ses filles et que lorsque la juge a proposé la médiation entre lui et ses filles, il a refusé.
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
Merci de vos réponses
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Si vous n'avez pas demandé de rétroactivité dans votre requête, ce n'est pas la date d'avril 2024 qui sera prise en compte.
En règle générale, c'est à partir de la date de la décision que s'exécutent les nouvelles modalités.
Si vous avez l'intermédiation financière (paiement de la pension par la CAF), il y a un délai de mise en place suite au jugement, et il appartient normalement à Monsieur de vous régler la pension pendant ce temps.
Monsieur, comme vous, sera notifié de la décision par le greffe du JAF.
Merci d'indiquer si cette réponse correspond à votre question,
La question de la date de prise d'effet de la pension alimentaire dépend de la décision du juge aux affaires familiales (JAF). En général, la pension alimentaire peut prendre effet à partir de plusieurs dates possibles :
1. Date de la décision du JAF La pension alimentaire peut prendre effet à partir de la date de la décision du JAF, c'est-à-dire le 17 février dans votre cas. Cela signifie que les paiements commenceront à partir de cette date.
2. Date de la requête Le JAF peut également décider que la pension alimentaire prenne effet à partir de la date de la requête, c'est-à-dire en juillet, lorsque vous avez déposé votre demande.
3. Date de la séparation effective Dans certains cas, le JAF peut décider que la pension alimentaire prenne effet à partir de la date de la séparation effective, c'est-à-dire en avril 2024, lorsque vos filles ont cessé de se rendre chez leur père.
Conclusion La décision finale appartient au JAF, qui prendra en compte les circonstances spécifiques de votre situation. Il est important de consulter le jugement une fois qu'il sera signé pour connaître la date exacte de prise d'effet de la pension alimentaire.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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