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Morsure de mon chien par un autre chien
Sujet (Cloturé) initié par Lyne, il y a 1 an - 2392 vues

Bonjour,
Le dimanche 2 mars, vers 15h, je me suis rendue chez ma voisine, Mme Marie-Thérèse NICOLEAU, au 9 Rue Jasmin, avec mon chien de race Yorkshire.
Mon chien trottinait gentiment dans le jardin, autour de nous, quand soudain, le chien du voisin à côté, un Malinois, nommé "Olaf" s'est glissé sous le grillage, qui fait office de clôture, a bondi sur mon chien, l'a saisi à pleine gueule par la peau du dos et l'a secoué dans tous les sens, occasionnant des morsures très profondes en région thoracique droite et gauche avec un décollement sous-cutané important.
Nous avons signalé à plusieurs reprises, avant ces faits, à M. VANDENRYSE Vincent, propriétaire du Malinois, que son chien avait tenté d'agresser, le mien alors que je le promenais. Il s'échappe en passant sous le grillage qui entoure leur jardin et dès que je sors de chez moi avec mon chien, il essaie de sauter par-dessus la clôture pour l'attaquer.
J'ai demandé à la Mairie d'intervenir afin de demander une évaluation comportementale de ce chien. J'ai eu comme réponse que pour demander une évaluation il fallait que le chien ait mordu un humain (pour moi cela ne fait aucune différence) et qu'ils allaient prendre contact avec le propriétaire. Je sais pertinemment que la mairie ne fera rien contre le propriétaire. M. VANDENRYSE est protégé par les élus locaux de la commune.
Que peut-on faire pour que ce chien bénéficie d'une évaluation comportementale et que son propriétaire soit mis devant ses responsabilités.
Ce chien Malinois ne se dépense pas suffisamment, le week-end lorsque les propriétaires sont absents, il est enfermé dans le garage, il hurle la mort.
Merci de vos réponses
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Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

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Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Tout d'abord, tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré à la mairie par le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Dans votre cas, bien que votre chien n'ait pas été mordu, vous pouvez argumenter que le comportement agressif du Malinois constitue un danger potentiel.

Vous pouvez donc envisager certaines actions.

Documentez tous les incidents antérieurs où le Malinois a tenté d'agresser votre chien. Prenez des photos des blessures de votre chien et conservez tous les échanges avec M. VANDENRYSE et la mairie.

Bien que la mairie ait indiqué qu'une morsure d'humain était nécessaire pour une évaluation, vous pouvez insister sur le fait que le comportement du Malinois représente un danger pour votre chien et potentiellement pour d'autres personnes.

Vous pouvez demander une réunion avec un élu ou un responsable de la mairie pour exposer votre situation.

Si la mairie refuse d'agir, vous pouvez envisager de contacter un vétérinaire agréé pour demander une évaluation comportementale du Malinois.

Vous pouvez également suggérer que cette évaluation soit faite à la demande de la mairie, en insistant sur le fait que le comportement du chien est préoccupant.

Si aucune action n'est entreprise par la mairie, vous pourriez envisager de vous rapprocher d'un avocat afin d'envisager un recours.

Vous pourriez éventuellement saisir le tribunal administratif pour contester l'inaction de la mairie, en mettant en avant le risque que représente le chien.

En cas d'incident futur, si le Malinois venait à blesser quelqu'un, le propriétaire pourrait être tenu responsable.

Il est essentiel de rester vigilant et de documenter tous les incidents pour renforcer votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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