Je dois signer un compromis de vente de terrain ; suis je obligé de régler une a

Sujet initié par Dédé, il y a 2 mois - 279 vues

Bonjour,

En principe, le compromis de vente peut prévoir un dépôt de garantie, qui est généralement compris entre 5 % et 10 % du prix de vente. Ce dépôt est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion définitive de la vente. Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, cette somme est restituée à l'acheteur. En revanche, si l'acheteur renonce à l'achat, le vendeur peut conserver cette somme.

Il est donc recommandé de prévoir un acompte dans le compromis de vente, mais cela n'est pas strictement obligatoire. Les parties peuvent convenir de ne pas en exiger, bien que cela soit peu courant dans la pratique.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article 1589 du Code civil, qui stipule que la promesse de vente vaut vente lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix, et que le paiement d'un acompte peut être requis pour établir la convention.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour

Lors de la signature d'un compromis de vente pour un terrain, il n'est pas obligatoire de verser un acompte, mais il est souvent demandé dans la pratique.

L'acompte, également appelé dépôt de garantie, sert à montrer votre engagement en tant qu'acheteur. Il est généralement fixé à 5 à 10 % du prix d'achat.
Toutefois, aucune loi ne vous oblige à verser un acompte. Si vous ne souhaitez pas en payer, cela peut être discuté avec le vendeur.

Si aucun acompte n'est versé, le vendeur pourrait percevoir cela comme un risque et préférer travailler avec un autre acheteur.
En cas de désistement de votre part, vous pourriez être tenu de verser des indemnités au vendeur, conformément aux termes du compromis.

Vous pouvez demander à insérer une clause dans le compromis précisant que l'acompte sera payé à une date ultérieure ou qu'aucun acompte n'est requis.
Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Si vous décidez de ne pas poursuivre la vente dans ce délai, l'acompte doit vous être remboursé en totalité.

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