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Acompte sur le prix de vente à la signature du compromis
Sujet initié par , il y a 3 mois - 583 vues

Bonjour,

je dois signer le compromis pour la vente d'une maison, vente qui n'interviendra que dans un an.
Mon notaire me dit que, dans la mesure ou c'est lui qui établit le compromis, il a l'obligation de bloquer l'acompte versé par l'acheteur jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Il déconseille, et je ne souhaite pas non plus, que l'acheteur me verse directement un acompte, qui serait bien sur déduit du prix de vente, mais ne serait pas déclaré (cela reviendrait à frauder le fisc puisque le prix officiel, versé dans un an serait minoré de cet acompte)

Mais si pour le compromis on se contente d'un simple acte sous seing privé, y a-t-il encore cette interdiction de percevoir un acompte dont je puisse disposer dès la signature du compromis ? l'acheteur est d'accord, et cela m'arrangerait de disposer de cette somme tout de suite.
Si il n'y a pas d'interdiction, ça permet de déclarer l'acompte + le solde lors de la signature de l'acte de vente, et d'être en règle avec le fisc.
Est ce possible?

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Bonjour,
Il ne faut jamais verser un acompte directement au vendeur. Cet acompte doit être versé à l'étude notariale au cas présent.

Et notamment, si vous signez un compromis sans l'intermédiaire du notaire et que la vente ne se réalise pas, l'acquéreur ne sera pas certain de récupérer l'acompte qu'il a réglé...

Et il existe d'autres motifs pour vous déconseiller fermement de signer vous-même un simple acte sous seings privés sans passer par un professionnel, notamment la complexité de la rédaction d'un compromis de vente d'un fonds de commerce qui doit comporter toutes les énonciations de l'acte de vente définitif, ce qui me paraît quasiment impossible pour un non-professionnel du droit.

Cordialement.
Merci pour votre réponse,

mais je précise que je pensais à un acte ssp rédigé par le notaire, et éventuellement enregistré si nécessaire, ce qui apporterait des garanties quand à la bonne rédaction de cet acte.

Je ne vois que ça comme solution, si, lorsque le compromis est un acte authentique, l'acompte est obligatoirement bloqué chez le notaire.

Je comprends qu'il s'agisse d'une protection de l'acheteur lorsque les parties ne se connaissent pas, mais ce n'est pas le cas, et nous avons de longue date des relations de confiance. Et les deux y trouveraient leur intérêt, l'acheteur en ne payant la moitié du prix que dans un an, tout en disposant du bien dès maintenant, et moi en percevant un acompte de la moitié du prix dès maintenant également

question : comment la vente ne pourrait elle pas se réaliser ? n'est elle pas conclue dès la signature du compromis ?
il y a 3 mois
Bonjour,

La rédaction du compromis de vente est en principe sous-seings privés chez le notaire. Seul l'acte de vente (en principe) sera authentique.

Même quand les parties se connaissent bien (et j'ai une certaine expérience dans ce domaine tant pour les ventes de fonds de commerce que pour les ventes immobilières), il ne faut effectuer aucun versement hors la vue du notaire : Le chèque remis peut être sans provision alors que le règlement effectué par le notaire est toujours garanti, les inscriptions de privilège de prêteur de deniers et hypothécaires peuvent porter sur des sommes restant dues au jour de la cession - supérieures au prix de vente, outre les saisies conservatoires, etc.... C'est donc faire encourir un très grand risque à l'acquéreur de procéder par le règlement d'un acompte en-dehors de la comptabilité du notaire.

Cordialement.
il y a 3 mois
je vous remercie pour votre réponse et je comprends parfaitement vos conseils de prudence.
Mais l'acheteur et moi même sommes d'accord pour prendre ce risque, pour des raisons qu'il serait trop long de détailler.

Ma question était simplement : est il possible de verser directement au vendeur un acompte lors de la signature du compromis ?
je précise : un acompte "officiel", qui s'imputera sur le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique et non un dessous de table qui conduirait à minorer le prix déclaré et donc à frauder le fisc

Mon notaire me dit que c'est interdit. Y a-t-il un texte qui l'interdise ?
il y a 3 mois
Seul un dépôt de garantie(obligatoirement versé entre les mains du notaire lors de la signature du compromis de vente) peut être réglé. Il s'élève généralement à 5% du prix de vente

(10% suivant le site internet :http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/promesse-ou-compromis-de-vente :

"Le vendeur peut exiger de l'acquéreur le versement d'un dépôt de garantie, en pratique de 10 % du prix de vente. Si ce dernier refuse de régulariser la vente alors qu'il a obtenu son prêt, le vendeur peut soit demander la régularisation judiciaire de la vente, soit conserver le dépôt à titre de dédommagement pour l'immobilisation de son bien."

C'est la pratique des notaires pour les raisons que j'ai évoquées précédemment (Il n'y a aucune raison de demander un acompte substantiel lors de la signature du compromis de vente alors que la vente reste toujours aléatoire...et que des garanties sont données au vendeur aux termes du compromis de vente dans les dispositions relatives au dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation...).

Donc il n'est pas possible de demander le versement direct du prix de vente de surcroît hors la comptabilité du notaire....
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
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