Travaux maison pendant droit d'usage au viager

Sujet (Cloturé) initié par Lou, il y a 1 mois - 482 vues

Bonsoir,

Le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier.

Ce droit d'usage viager permet à l'épouse de continuer à occuper le logement, mais il ne lui confère pas nécessairement l'obligation de supporter les frais de réparation ou d'entretien.

En principe, les travaux d'entretien courant sont à la charge de l'occupant, c'est-à-dire ici l'épouse, tandis que les travaux de grande ampleur ou de rénovation peuvent être considérés comme des charges de la succession.

Cependant, cela peut varier selon les circonstances spécifiques et les dispositions prises par le défunt dans son testament ou d'autres documents.

Dans votre cas, si le garage est considéré comme une partie intégrante de la maison et que les travaux sont jugés nécessaires pour assurer la sécurité ou l'habitabilité du logement, il pourrait être raisonnable que ces frais soient pris en charge par la succession, surtout si vous êtes l'héritier et que la maison vous revient.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

J'ai trouvé des informations qu en pensez-vous ?
car dans ce cas c'est bien à elle de prendre en charge :

1. Le Code civil et la distinction des charges

L’article 606 du Code civil définit les grosses réparations qui incombent au propriétaire (vous) :

"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier."

Cela signifie que les éléments structurels majeurs sont à la charge du propriétaire.

L’entretien courant et les réparations d’usage sont à la charge de l’occupant (donc de l’épouse ).
2. Application à votre cas (porte de garage)

La porte de garage ne fait pas partie des éléments listés à l’article 606. Ce n’est ni un gros mur, ni une voûte, ni une couverture entière. C’est donc une réparation d’entretien et, en principe, elle doit être payée par l’occupant (ma belle-mère).

Ce raisonnement est confirmé par la jurisprudence, qui a tendance à considérer que les réparations courantes (comme changer une porte, des volets ou une chaudière) incombent à l’usufruitier ou au titulaire du droit d’usage.

Merci beaucoup pour votre retour, je vous souhaite une très bonne journée.