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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Intervention spip sans autorisation
Sujet (Cloturé) initié par Camille_l24, il y a 1 mois - 269 vues

Bonjour,
Mon conjoint en mandat de dépôt depuis plus d'un an, nous avons fait les démarches pour l'enquête de faisabilité par le spip, sur deux logements, le premier logement étant favorable. Or, le spip ne m'a pas contacté avant d'aller faire l'enquête sur le deuxième logement, ils sont donc rentrer par eux mêmes, ouvert le portail ainsi que la maison, sans mon autorisation ni ma présence, je voulais savoir si ils étaient dans leurs droits ? Ou est-ce une violation de domicile, tout ça pour finalement refusé la faisabilité en indiquant que le logement est insalubre.......... Merci pour vos retours

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Bonsoir,

En vertu de l'article 226-4 du Code pénal, l'entrée dans le domicile d'autrui sans autorisation constitue une violation de domicile, sauf dans certains cas prévus par la loi. Cette disposition stipule que "le fait d'entrer dans le domicile d'autrui par fraude, menace, contrainte ou surprise est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Cependant, il existe des exceptions où des agents de l'État peuvent entrer dans un domicile sans autorisation préalable, notamment dans le cadre de leurs missions de contrôle ou d'évaluation, mais cela doit être justifié par des raisons impérieuses et dans le respect des droits des occupants.

Dans votre situation, si le SPIP n'avait pas de raison légitime et urgente d'entrer dans votre domicile sans votre consentement, cela pourrait être considéré comme une violation de domicile. Vous pourriez envisager de porter plainte pour cette violation.

Il est également important de noter que le refus de faisabilité du logement sur la base de son insalubrité doit être justifié par des éléments concrets et vérifiables. Si vous estimez que cette décision est infondée, vous pourriez également contester cette évaluation auprès des autorités compétentes.

Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique et pour envisager les actions possibles à entreprendre.

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il y a 1 mois
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