Le propriétaire menace de défoncer ma porte pour soit disant faire des travaux

Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 7 mois - 516 vues

Bonjour,

Le bailleur n'a pas le droit de s'introduire dans les locaux loués sans le consentement du locataire, même en cas d'urgence. Ce principe est établi par l'article 1719 alinéa 3 du Code civil, qui impose au bailleur de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux. En s'introduisant de manière forcée, le bailleur manquerait à ses obligations contractuelles.

De plus, l'introduction forcée dans le domicile d'autrui constitue une violation de domicile, qui est punie par la loi. Selon l'article 226-4 du Code pénal, cette infraction peut entraîner jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

En conséquence, le bailleur ne peut pas légalement défoncer votre porte ou vous contraindre à remettre vos clés sans une décision de justice. Si le bailleur persiste dans ses menaces, vous pourriez envisager de porter plainte pour violation de domicile et demander une protection juridique.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.